Autoriser un mineur à sortir du territoire

Conditions

Tout mineur français qui ne possède pas de passeport personnel valide doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité s’il veut pouvoir quitter la métropole sans être accompagné de ses parents. La demande doit émaner de la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur).

En principe, ce sont les deux parents qui détiennent et exercent en commun l’autorité parentale, même s’ils sont séparés. Chacun est donc réputé agir avec l’accord de l’autre, et peut donc, seul, solliciter pour son enfant la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport, ou donner une autorisation de sortie du territoire.

Où s’adresser

À la mairie dont dépend votre domicile. À Paris, il est possible de faire la demande par courrier ou en se déplaçant à l’antenne de police administrative de l’arrondissement du domicile.

Comment procéder

Vous devrez certifier sur l’honneur que vous êtes bien titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de votre déclaration (livret de famille, décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur…, voir Pièces à fournir).

Si vous habitez Paris, vous pouvez télécharger une demande d’autorisation de sortie du territoire en ligne sur le site de la préfecture de police (cliquez ici pour télécharger votre demande d'autorisation de sortie du territoire). Remplissez la demande électroniquement puis imprimez-la. Vous pouvez :

N’oubliez pas de joindre au formulaire rempli et signé les pièces justificatives nécessaires (en photocopies si la demande est faite par courrier). L’autorisation vous sera adressée par courrier dans les 10 jours.

Pièces à fournir

Pour les demandes faites à Paris, notez que la préfecture exige les pièces suivantes :

Interdire la sortie du territoire

Afin d’éviter tout risque d’enlèvement international d’un enfant mineur, la France a mis en place un système d’oppositions à sortie du territoire. Il en existe de trois sortes, avec une durée de validité variable.

> Mesure d’opposition conservatoire

Elle permet à l’un des parents, détenteur de l’autorité parentale, de faire opposition à la sortie de son enfant. Concrètement, cette procédure permet de faire inscrire nominativement au fichier automatisé des personnes recherchées, le nom du mineur et de la personne désignée par le parent demandeur. Cette inscription peut être demandée par :

Elle est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée. Adressez-vous pour cela au service des passeports de la préfecture ou au commissariat de police ou encore à la gendarmerie dont dépend votre domicile.

> Mesure d’opposition en urgence

En cas d’urgence (risque de départ imminent de l’enfant), vous pouvez faire une demande d’opposition au commissariat de police, ou à la brigade de gendarmerie, dont dépend votre domicile. Cette opposition sera valable 7 jours.

> Mesure d’opposition de longue durée

Pour obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire français, c’est-à-dire une mesure d’opposition de longue durée, vous devez saisir le juge par le biais d’une procédure dite de « référé d’heure à heure » (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). Si elle est accordée, l’interdiction sera valable un an, renouvelable uniquement sur décision d’opposition du juge aux affaires familiales (JAF).

Dans les trois cas d’opposition, vous devez remplir un formulaire de demande d’inscription d’une mesure d’opposition à la sortie de France d’un mineur. Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

Si votre enfant est déjà à l’étranger, et qu’il réside dans un État signataire d’une convention internationale contre le déplacement illicite d’enfant (par exemple, la Convention de la Haye, la Convention du Luxembourg…) ou d’un accord bilatéral avec la France (comme l’Algérie, le Maroc, l’Égypte, la Tunisie, la Hongrie…), vous devez vous adresser au Bureau du droit international et de l’entraide judiciaire et internationale du ministère des Affaires étrangères.

S’il n’existe pas de Convention internationale entre la France et le pays où est retenu votre enfant, vous devez vous adresser à la Sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille. Vous trouverez des informations utiles sur le site du ministère de la Justice consacré aux enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de visite transfrontières, et, notamment, la liste des États liés à la France par une convention.