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Saisir la commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement permet d’obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire d'en obtenir l’annulation. Voici la procédure à suivre si vous êtes en situation de surendettement.

Définition

 

La commission de surendettement est un organisme public qu'un particulier peut saisir lorsqu'il rencontre de graves difficultés financières pour rembourser des dettes non professionnelles : dettes liées à la vie courante (loyers, factures…), dettes bancaires ou fiscales, pensions alimentaires... Le rôle de la commission est de trouver des solutions pour aménager ou effacer tout ou partie de ces dettes.

 

Conditions

 

Pour pouvoir saisir la commission, le débiteur doit être en situation de surendettement, c'est-à-dire dans « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du Code de la Consommation). Il doit également être de bonne foi : il ne doit pas avoir organisé son insolvabilité ni adresser de fausses déclarations.

 

Démarches

 

Avant de saisir la commission de surendettement, il est toujours possible de demander des délais de paiement, soit directement à ses créanciers, soit en saisissant un tribunal. Si aucune solution n'est trouvée, voici comment saisir la commission.

 

Adresse et envoi

 

Vous devez envoyer un dossier à la commission de surendettement des particuliers la plus proche de chez vous. Il en existe au moins une par département (vous trouverez les coordonnées sur internet). Le dépôt du dossier peut se faire par courrier ou en se rendant directement sur place.

 

Dossier et déclaration

 

Vous devez remplir le formulaire de déclaration de surendettement Cerfa n°13594*01 (disponible auprès de la Commission ou sur service-public.fr), puis l’envoyer ou le déposer, avec les renseignements et les pièces justificatives demandées au fil du formulaire. Vous devez également joindre une lettre écrite et signée dans laquelle vous expliquez brièvement votre situation.

A la réception de votre dossier :

  • il vous sera remis une attestation mentionnant la date du dépôt. La commission doit examiner votre demande dans les 3 mois qui suivent cette date
  • la Commission vous inscrira au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission peut vous demander des informations supplémentaires lors de l'examen du dossier.

 

Coût

 

L'intervention de la commission de surendettement est gratuite.

 

Réponse favorable

 

Si la commission juge votre dossier recevable, elle vous adressera un courrier en recommandé. Elle en informera également vos créanciers, les banques dans lesquelles vous avez ouvert un compte ainsi que votre Caf.

La commission étudiera alors précisément votre dossier et l'orientera vers la procédure la mieux adaptée à vos difficultés.

La décision de recevabilité suspend automatiquement les procédures d'exécution. Elle interdit aux banques de prélever des frais de rejet de prélèvement automatique ou de vous retirer tous vos moyens de paiement. Elle met également fin aux intérêts et aux pénalités de retard sur les dettes dressées par la commission.

 

Contestation et recours

 

Si la demande est jugée irrecevable, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet pour transmettre une déclaration de recours par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la Commission qui saisira le juge du tribunal d’instance. Sa décision n’est pas susceptible d’appel.

A l'inverse, si la demande est recevable, les créanciers peuvent exercer un recours contre cette décision devant le juge du tribunal d’instance, dans le même délai de 15 jours.

 



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENDETTEMENT , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SURENDETTEMENT




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