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Saisir la Commission de surendettement

Un particulier rencontrant des difficultés financières graves pour rembourser des dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement : dettes liées à la vie courante (loyers, factures…), dettes bancaires ou fiscales, pensions alimentaires. La procédure permet d’obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire d’en effacer tout ou partie.

À savoir : avant de saisir la Commission de surendettement, il est toujours possible de demander des délais de paiement, soit directement à ses créanciers, soit en saisissant un tribunal.

Il convient de s’adresser à la Commission de surendettement des particuliers se trouvant dans chaque département auprès de la Banque de France. Il faut remplir un formulaire de déclaration de surendettement Cerfa n°13594*01 (disponible auprès de la Commission ou sur service-public.fr), puis l’envoyer ou le déposer, avec les renseignements et les pièces justificatives demandées. La Commission inscrit le demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Si la demande est irrecevable, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet pour transmettre une déclaration de recours par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la Commission qui saisira le juge du tribunal d’instance. La décision de ce dernier n’est pas susceptible d’appel.

Si la demande est recevable, les créanciers peuvent exercer un recours contre cette décision devant le juge du tribunal d’instance, dans le même délai. La Commission peut soit tenter de trouver un arrangement avec les créanciers, soit estimer qu’aucune solution financière n’est envisageable et s’orienter vers la procédure de rétablissement personnel (dettes effacées en contrepartie de la vente des biens de la personne).



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENDETTEMENT , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SURENDETTEMENT




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