Voter par procuration

Coût : gratuit
Délai : le plus tôt possible avant le scrutin

Conditions

Si vous ne pouvez vous déplacer le jour d’une élection, vous pouvez donner procuration à un tiers (votre mandataire) afin qu’il vote à votre place.

> Les conditions relatives au mandant

Le vote par procuration est possible si vous (le mandant) vous trouvez dans l’une des 5 situations suivantes :

des obligations professionnelles vous empêchent de voter le jour des élections ;

vous êtes en vacances ;

vous suivez une formation vous empêchant de voter le jour des élections ;

votre état de santé, votre handicap ou le fait que vous deviez porter assistance à une personne malade ou infirme vous empêche de vous rendre dans un bureau de vote ;

vous êtes inscrit sur une liste électorale d’une autre commune que celle de votre résidence.

> Les conditions relatives au mandataire

La personne que vous choisissez, c’est-à-dire votre mandataire, chargé de voter à votre place, doit remplir les conditions suivantes :

il doit être inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote ;

il ne doit pas avoir reçu plus d’une procuration. Toutefois, un mandataire peut détenir 2 procurations si celles-ci ont été établies à l’étranger ou si l’une a été donnée en France et l’autre à l’étranger.

À NOTER. C’est à vous d’avertir votre mandataire que vous l’avez désigné pour vous représenter ; la mairie ne lui envoie aucun document l’en informant.

Où s’adresser

Vous devez vous présenter personnellement :

au tribunal d’instance du lieu de votre résidence ou de votre travail ;

au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou de votre travail.

Comment procéder

Vous devez remplir un formulaire nommant la personne chargée de voter à votre place et remplir une attestation sur l’honneur indiquant la raison de votre empêchement.

Le jour de l’élection, votre mandataire se rend au bureau de vote auprès duquel vous êtes inscrit, muni d’une pièce d’identité, et vote à votre place.

Pièces à fournir

Vous devez justifier de votre identité en fournissant :

une carte nationale d’identité ;

ou un passeport ;

ou un permis de conduire.

Toutefois, si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous interdit de vous déplacer, vous pouvez demander par courrier qu’un officier de police judiciaire se rende à votre domicile pour effectuer la procuration. Lors de l’envoi de votre demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical ou un justificatif de votre infirmité.

En théorie, il est possible d’établir une procuration jusqu’à la veille du vote, mais votre mandataire risque de ne pas pouvoir voter à votre place si la mairie n’a pas reçu à temps la procuration. Il est donc recommandé de réaliser la démarche le plus tôt possible.

Durée de validité

La procuration est, en principe, valable pour une seule élection et pour les deux tours de scrutin. Vous pouvez également l’établir pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement, ou pour une durée plus courte, en indiquant alors sur le formulaire la date d’échéance de la procuration (3 mois, 6 mois…). Vous pouvez mettre fin à tout moment à votre procuration selon la même procédure que pour son établissement, soit pour changer de mandataire, soit pour voter en personne.

$ À NOTER. Si vous résidez hors de France, il est possible de donner procuration pour un seul scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

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