Retraite

Demander une réversion des régimes complémentaires

Coût : gratuit
Délai : variable

Conditions

Le conjoint, veuf ou veuve d’un assuré bénéficiaire d’une retraite complémentaire Agirc (retraite des cadres) ou Arrco (retraite des non-cadres), peut prétendre à une pension de réversion qui viendra s’ajouter à la pension de réversion de la Sécurité sociale. Les orphelins de père et de mère peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de la pension de réversion si l’un de leurs parents était salarié ou retraité du secteur privé.

La pension est attribuée sans condition de ressources. Mais il faut que l’assuré soit décédé et que la personne prétendant à la pension remplisse certaines conditions.

1. Les conditions applicables au conjoint ou à l’ex-conjoint

> Date du décès

Les pensions de réversion sont attribuées à hauteur de 60 % de la retraite complémentaire (taux plein) :

pour l’Arrco : aux ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er juillet 1996 ;

pour l’Agirc : aux ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er mars 1994.

> Mariage

Il faut avoir été marié avec le salarié ou le retraité décédé (il n’y a pas de condition de durée).

Les ex-conjoints divorcés ont droit à la réversion si le décès a eu lieu après le 30 juin 1980. Mais attention, en cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.

> Âge du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit être âgé :

pour l’Arrco : de 55 ans (pour les décès à compter du 1.7.96) ;

pour l’Agirc : de 60 ans (pour les décès à compter du 1.3.94).

La pension de réversion peut toutefois être versée dès 55 ans. Elle est alors minorée, sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, la pension de réversion complémentaire est versée sans condition d’âge dans certaines situations :

a) si l’ayant droit a deux enfants à charge quand l’assuré est décédé. Peu importe qu’il s’agisse ou non des enfants du défunt. Au moment du décès, ils doivent être âgés de moins de 25 ans pour l’Arrco et de moins de 21 ans pour l’Agirc (aucune limite d’âge n’est requise si l’enfant est invalide et que son invalidité a été constatée avant ses 21 ans) ;

b) si l’ayant droit est invalide : l’état d’invalidité doit avoir été constaté :

pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des deux tiers) ;

pour les autres, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle ou de la curatelle).

2. Les conditions applicables aux orphelins de père et de mère

Un orphelin peut bénéficier d’une pension égale à 50 % des droits à la retraite Arrco et à 30 % des droits à la retraite Agirc de chacun de ses parents. Quel que soit le nombre d’orphelins, dans la famille, tous peuvent faire valoir ce droit. Le demandeur doit :

être orphelin de père et de mère ;

avoir fait l’objet d’une adoption plénière s’il avait été adopté ;

être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent pour l’Agirc, et de moins de 25 ans pour l’Arrco (sauf invalidité reconnue avant ses 21 ans) ;

avoir été à la charge du dernier parent au moment de son décès.

La pension de réversion est supprimée le jour où l’enfant atteint l’âge de 21 ans pour l’Agirc, ou de 25 ans pour l’Arrco (avant s’il n’est plus étudiant, apprenti, demandeur d’emploi non indemnisé ou chômeur percevant des allocations d’insertion) ou s’il n’est plus invalide.

À NOTER. Pour l’heure, les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion.

Où s’adresser

L’ayant droit doit s’adresser à la caisse Arrco ou à la caisse Agirc du défunt ou au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas) du département de résidence. Une seule demande suffit : la caisse saisie transmet le dossier aux autres, si besoin. Pour les orphelins, la demande peut être effectuée par le représentant légal auprès de la dernière caisse de retraite de chaque parent ou auprès du Cicas du département de résidence.

Pièces à fournir

Elles sont variables en fonction de chaque situation. Mais il faudra au minimum présenter :

un bulletin de décès ;

une copie d’attestation de la carte Vitale ;

deux extraits d’acte de naissance, celui de la personne décédée et celui du bénéficiaire ;

le livret de famille ;

un avis d’imposition ;

- un relevé d’identité de compte (RIB, RIP ou RICE).

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