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Accéder à son dossier médical

Chacun a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé. De son vivant, seul l’intéressé (ou ses parents, s’il est mineur ou son tuteur, s’il est sous tutelle) peut accéder à son dossier médical. En cas de décès, ce droit est transféré aux héritiers.

À savoir : pour faire suivre son dossier à son nouveau médecin, le plus simple est de demander à ce dernier de jouer les intermédiaires pour récupérer l’intégralité du dossier médical auprès du médecin précédent ou de l’établissement de santé.

Adressez une demande écrite au responsable de l’établissement ou au praticien libéral, de préférence par LRAR. Vous pouvez demander à consulter votre dossier sur place et vous faire remettre des copies. Vous pouvez demander l’envoi des copies des documents à votre domicile ou au cabinet d’un médecin que vous aurez désigné. Votre demande n’a pas à être motivée, sauf si vous agissez en qualité d’ayant droit. En revanche, mieux vaut indiquer certaines informations, comme votre identité et la nature de votre demande (l’ensemble du dossier ou une partie seulement correspondant à une hospitalisation particulière).

Les professionnels doivent vous répondre dans un délai de 8 jours si les informations demandées datent de moins de 5 ans ou dans un délai de 2 mois si elles remontent à plus de 5 ans. En principe, le professionnel ou l’établissement doit accuser réception de votre demande et vous indiquer les frais d’envoi et le coût des copies.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais, vous pouvez contacter l’ordre dont dépend le professionnel (secteur privé) ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (secteur public).



Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DOSSIER MEDICAL , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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