Accéder à son dossier médical

Conditions

En principe, toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Avant 2002, le patient n’avait accès à son dossier que de manière indirecte, par l’intermédiaire d’un médecin qui pouvait filtrer les informations. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l’accès est direct et libre (art. L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique). Les modalités d’accès au dossier médical sont précisées par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.

> Liées au demandeur

Il faut tout d’abord faire partie des personnes que la loi autorise à consulter le dossier médical : le patient, son ayant droit en cas de décès du patient, la personne ayant l’autorité parentale si le patient est mineur, le tuteur si le patient est sous tutelle, ou bien un médecin désigné comme intermédiaire par l’une de ces personnes.

> Liées aux informations demandées

Il faut ensuite que les informations demandées par le patient soient consultables.

Le dossier médical est constitué, pour chaque patient, d’un certain nombre d’éléments. La loi en dresse une liste non exhaustive pour les hospitalisations dans les établissements de santé publics ou privés (décret du 29.4.02) : dossier d’anesthésie, document relatif au consentement, compte rendu opératoire ou d’accouchement… Toutefois, certaines notes des professionnels sont considérées comme « personnelles », et ne sont pas communiquées par le médecin ou l’établissement, dès lors :

À NOTER. En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

Où s’adresser

Pour avoir accès à votre dossier médical, adressez-vous au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement auquel vous avez eu affaire ou à l’hébergeur des données médicales (voir l’encadré sur le dossier médical personnel, p. 103) :

Comment procéder

> Délais de réponse

Les professionnels interrogés sont obligés de vous répondre :

> Recommandations relatives à la demande

Votre demande n’a pas à être motivée, sauf si vous agissez en qualité d’ayant droit. En revanche, mieux vaut indiquer certaines informations :

> Recommandations relatives à la réponse

Les professionnels de santé sont obligés de répondre à une demande de consultation du dossier médical. Pour les formes données à cette réponse, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) leur a fait quelques recommandations (arrêté ministériel du 5 mars 2004, JO du 17) :

Par ailleurs, lorsqu’une demande est imprécise ou lorsque le demandeur n’a pas indiqué par quel moyen il souhaitait avoir accès à son dossier, le détenteur du dossier doit l’informer des différents modes d’information possibles et lui indiquer celui qui sera utilisé par défaut. Si, au terme d’un délai de 8 jours ou de 2 mois (si les informations demandées remontent à plus de 5 ans), le demandeur n’a toujours pas précisé sa volonté, le détenteur met à sa disposition les informations sous la forme qu’il lui avait précédemment indiquée.

> Recours

En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada, voir notre fiche sur l’accès aux documents administratifs).

$ À NOTER. Pour faire suivre son dossier à son nouveau médecin, le plus simple est de demander à ce dernier de jouer les intermédiaires pour récupérer l’intégralité du dossier médical auprès du médecin précédent ou de l’établissement de santé.

Cas particuliers

> L’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers

Si un professionnel de santé, un établissement de santé ou l’hébergeur d’un dossier médical détient des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, il peut estimer que la communication du dossier médical nécessite l’intermédiaire d’un médecin. Il demandera alors à l’intéressé de désigner un praticien. Si celui-ci refuse, le détenteur du dossier médical et le demandeur peuvent saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour trancher. L’avis de la commission, qui s’impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié. Le demandeur peut toujours revenir sur son refus de désigner un médecin. Il en informe alors la Commission.

> Les mineurs

Un mineur a le droit de garder le secret sur un traitement ou une intervention. Il peut s’opposer à ce que le médecin qui a prescrit ce traitement ou pratiqué cette intervention communique des informations à ses parents. Cette opposition doit être mentionnée dans le dossier médical. En cas de demande d’information émanant du titulaire de l’autorité parentale, le médecin doit d’abord s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Mais si le mineur maintient son opposition, la demande ne pourra pas être satisfaite.

> Un patient décédé

L’ayant droit d’une personne décédée, qui souhaite accéder aux informations médicales concernant le défunt, doit préciser ses motifs, lors de sa demande. Le refus à une telle demande doit être motivé.

Pièces à fournir

Une pièce d’identité suffit.

Le dossier médical personnel

Afin de faciliter l’accès des patients à l’ensemble des données concernant leur santé, la loi a créé le Dossier médical personnel (DMP ; loi n° 2004-810 du 13.8.04 ; art. L. 161-36-1 du code de la Sécurité sociale). Ce système devrait permettre à chacun d’avoir librement accès à son dossier médical sur Internet. Il serait hébergé par un « hébergeur de données de santé » agréé. Le système est aujourd’hui dans sa phase d’expérimentation.