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Comment consulter ou récupérer son dossier médical ?

La loi vous permet d'accéder à votre dossier médical, que celui-ci ait été constitué par un médecin, un autre professionnel de santé, un hôpital ou une clinique. Dans certains cas, vous avez également le droit d'accéder au dossier médical d'un proche. Vous pouvez consulter ces dossiers médicaux sur place ou demander l'envoi d'une copie. La procédure à respecter pour consulter son dossier médical.

Chez tous les professionnels de santé, l'ensemble des informations médicales vous concernant sont rassemblées dans un dossier médical. De votre médecin traitant à votre chirurgien, en passant par les cliniques et les hôpitaux, tous les praticiens ou établissements de santé ont l'obligation de vous transmettre ce dossier médical, dès que vous en faites la demande.

De votre vivant, vous êtes le seul à pouvoir demander votre dossier médical, mais vous pouvez également donner mandat à une personne pour sa consultation. Après votre décès, ce droit est transféré à vos ayants droit (conjoint survivant, enfants majeurs), sauf si vous avez exprimé une volonté contraire.

Bon à savoir : vous pouvez également réclamer le dossier médical de vos enfants mineurs, sauf si ces derniers se sont opposés au fait que certaines informations vous soient communiquées. De même, si vous êtes le tuteur d'un proche placé sous tutelle, son dossier médical vous est accessible sans qu'il y ait besoin d'une autorisation.

Demande à l'établissement ou au praticien

Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au praticien ou au responsable de l'établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie recto verso de votre pièce d'identité.

Pour accéder au dossier médical d'un proche, joignez, selon votre lien avec ce dernier : la copie du livret de famille ou de la décision de désignation du tuteur.

Notez qu'il n'est pas nécessaire de motiver votre demande, sauf si vous agissez en qualité d'ayant droit. Des modèles de lettres sont disponibles sur notre site (voir "Comment obtenir son dossier médical ou celui d'un proche").
Certains hôpitaux, du moins dans les grandes villes, proposent également des formulaires en version papier ou des imprimés à télécharger sur leur site internet, parfois déclinés en fonction de la qualité du demandeur (le patient, les parents d'un mineur, les ayants droit).
Les professionnels doivent vous répondre au maximum dans les huit jours suivant votre demande de consultation de votre dossier médical et, au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. En pratique, ces durées sont rarement respectées. Gardez toutefois à l'esprit que plus votre demande sera précise et conforme à la procédure, plus vous obtiendrez une réponse rapide.

Consultation sur place du dossier médical ou envoi d'une copie

Deux modes de consultation de votre dossier médical sont possibles :
- Sur place, avec ou sans la fourniture de copies. Ce mode de consultation du dossier est gratuit. En revanche, les frais de photocopie et d'envoi sont à votre charge. Cependant, leur coût ne peut pas dépasser celui de la reproduction. Vous avez le droit de vous faire accompagner par la personne de votre choix (médecin, avocat, proche...) pour consulter le dossier.

- Par l'envoi de copie à votre domicile ou au cabinet d'un médecin que vous aurez désigné. En principe, le professionnel ou l'établissement doit accuser réception de votre demande et vous indiquer le coût des copies. Vous pouvez aussi mandater une tierce personne, pour qu'elle prenne connaissance de votre dossier à votre place. Il peut s'agir d'un médecin, d'un avocat, d'un proche. Dans votre demande, n'oubliez pas de préciser son identité et de joindre un mandat écrit, signé de votre main.

Refus d'accès à votre dossier médical

Vos recours diffèrent selon que vous relevez du secteurprivé ou du secteur public.
Lorsque votre demande de consultation du dossier médical, adressée à un praticien libéral (médecin, dentiste, infirmière libérale...), ou une clinique privée, a été refusée, vous pouvez, tout d'abord, tenter la voie amiable, en contactant le conseil de l'ordre dont dépend le professionnel pour qu'il intervienne en votre faveur. Si le différend persiste, saisissez, par la procédure de référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de situation du cabinet ou de l'établissement privé. Dans ce type de procédure rapide, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, même si elle est conseillée. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association d'aide aux malades, telle que l'Aavac (Association d'aide aux victimes d'accidents corporels).

Dans le cas où le refus d'accès à votre dossier médical émane d'un hôpital public, d'un établissement privé participant au service public (établissement de santé d'intérêt collectif), voire d'un établissement privé géré par une association ou une fondation, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois. Il s'agit d'une procédure gratuite et obligatoire, avant tout recours éventuel devant les tribunaux. La Cada a ensuite un mois pour rendre un avis, qui vous sera notifié, ainsi qu'à l'établissement mis en cause. Juridiquement, son avis ne s'impose pas, il est toutefois, dans les faits, le plus souvent, suivi par l'administration.
Si, l'avis de la Cada vous est favorable, l'établissement de santé a un mois pour informer la commission des suites qu'il entend donner à votre requête. Dans le cas où la Cada émet un avis défavorable ou ne répond pas dans les deux mois, voire si l'hôpital refuse de vous adresser le dossier médical, vous devez intenter un recours "pour excès de pouvoir" devant le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour exercer cette procédure, mais elle est conseillée.

Sachez que d'autres voies de recours amiables sont possibles : Défenseur des droits, Commission nationale de l'informatique et des libertés, etc.

Références juridiques :
•  Art. R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique
•  Art. L1111-7 du Code de la santé publique :
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée

Adresses utiles
> Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), Tél. : 01 42 75 79 99, www.cada.fr
> Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), Tél. : 01 53 62 40 30 (santé info droits), www.leciss.org
> Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (Aavac), Tél. : 05 56 42 63 63, www.aavac.asso.fr



Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DOSSIER MEDICAL , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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