Effectuer une demande de résidence alternée

Dernière mise à jour : 11/07/2008

Coût : gratuit
Délai : variable selon les tribunaux

Définition : la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents lorsque ceux-ci sont divorcés ou séparés.

Conditions

La résidence alternée doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle ne peut être envisagée que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l’enfant (résidences des parents proches l’une de l’autre, une seule école pour l’enfant…). Le juge aux affaires familiales peut refuser de l’accorder s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant.

Où s’adresser

La demande doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF), au tribunal de grande instance (TGI). Le JAF compétent est celui du TGI du domicile du parent avec lequel vit l’enfant.

A noter : faire appel à un avocat pour effectuer cette demande n’est pas obligatoire, mais toutefois conseillé.

Comment procéder

Pour les enfants de couples mariés

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir la garde alternée dans la convention de divorce qu’ils soumettent à l’homologation du JAF.

Dans les autres types de divorce, les parents peuvent choisir la résidence alternée d’un commun accord. Faute de quoi, c’est le JAF qui tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant, lorsqu’il prononce le divorce.

Pour les enfants de couples non mariés (concubins ou pacsés)

Les parents peuvent choisir la résidence alternée d’un commun accord, au moment de leur séparation ou ultérieurement. Faute d’accord, ils doivent s’adresser au JAF qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.