Conclure un pacte civil de solidarité
Coût: gratuit si établi par les partenaires eux-mêmes, environ 350€ si établi par un notaire
Délai: variable de 1 semaine à 1mois (après avoir rassemblé toutes les pièces nécessaires), en fonction de la date de rendez-vous obtenu au greffe du tribunal de grande instance. De juin à septembre, périodes d’affluence.
Conditions
Les futurs partenaires de pacs doivent:
Un mineur (même émancipé) ou un majeur sous tutelle ne peut pas conclure un pacs. De même, le pacs est interdit entre deux personnes parentes jusqu’au 3e degré (entre oncle et nièce, par exemple) ou alliées en ligne directe.
Comment procéder
Pour conclure un pacte civil de solidarité, les deux partenaires doivent accomplir les démarches suivantes.
Rédiger une convention de pacs
La convention peut être établie sous seing privé (par les seuls partenaires). Elle peut être manuscrite ou dactylographiée. Il n’existe pas de modèle type. Le pacs peut être très détaillé ou seulement faire référence à la loi («Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée»). La convention peut également être établie par un notaire qui rédige un acte «authentique».
Réunir les pièces justificatives
Voir ci-dessous.
Prendre rendez-vous au tribunal d’instance
Une fois signé, le pacs doit être déclaré au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des partenaires (à l’ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l’étranger). Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou en vous déplaçant au tribunal d’instance.
Se présenter au rendez-vous au tribunal d’instance
Les partenaires doivent se présenter en personne: il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d’instance transcrit la déclaration sur un registre et restitue aux partenaires les deux exemplaires de la convention de pacs sur lesquels il a apposé un visa. Il leur remet aussi un récépissé d’enregistrement du pacte si les partenaires le demandent. Le pacs sera ensuite mentionné en marge de l’acte d’état civil des partenaires.
A noter: le pacs peut être modifié ultérieurement. Il suffit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. À cette déclaration doit être jointe deux exemplaires originaux de l’acte modifiant le pacs. Le greffier vise et date les deux exemplaires et les restitue à chaque partenaire.
Pièces à fournir
Chaque partenaire doit fournir:
Attention: il est conseillé d’annexer à la convention un inventaire des biens de chacun pour éviter toute contestation en cas de rupture de pacs ou de décès.
