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Conclure un pacte civil de solidarité

Coût : gratuit si établi par les partenaires eux-mêmes, environ 350 € si établi par un notaire
Délai : variable de 1 semaine à 1 mois (après avoir rassemblé toutes les pièces nécessaires), en fonction de la date de rendez-vous obtenu au greffe du tribunal de grande instance. De juin à septembre, périodes d’affluence.

Conditions

Les futurs partenaires de pacs doivent :

  • être majeurs,
  • être de sexe différent ou de même sexe,
  • vivre en couple,
  • être non mariés et ne pas être déjà engagés par un autre pacs.
  • Un mineur (même émancipé) ou un majeur sous tutelle ne peut pas conclure un pacs. De même, le pacs est interdit entre deux personnes parentes jusqu’au 3e degré (entre oncle et nièce, par exemple) ou alliées en ligne directe.

    Comment procéder

    Pour conclure un pacte civil de solidarité, les deux partenaires doivent accomplir les démarches suivantes.

    Rédiger une convention de pacs

    La convention peut être établie sous seing privé (par les seuls partenaires). Elle peut être manuscrite ou dactylographiée. Il n’existe pas de modèle type. Le pacs peut être très détaillé ou seulement faire référence à la loi (« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée »). La convention peut également être établie par un notaire qui rédige un acte « authentique ».

    Réunir les pièces justificatives

    Voir ci-dessous.

    Prendre rendez-vous au tribunal d’instance

    Une fois signé, le pacs doit être déclaré au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des partenaires (à l’ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l’étranger). Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou en vous déplaçant au tribunal d’instance.

    Se présenter au rendez-vous au tribunal d’instance

    Les partenaires doivent se présenter en personne : il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d’instance transcrit la déclaration sur un registre et restitue aux partenaires les deux exemplaires de la convention de pacs sur lesquels il a apposé un visa. Il leur remet aussi un récépissé d’enregistrement du pacte si les partenaires le demandent. Le pacs sera ensuite mentionné en marge de l’acte d’état civil des partenaires.

    A noter : le pacs peut être modifié ultérieurement. Il suffit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. À cette déclaration doit être jointe deux exemplaires originaux de l’acte modifiant le pacs. Le greffier vise et date les deux exemplaires et les restitue à chaque partenaire.

    Pièces à fournir

    Chaque partenaire doit fournir :

  • un original de la convention si elle a été rédigée sous seing privé, ou une copie de l’acte notarié ;
  • une preuve d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport…) ;
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas, entre les partenaires, un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacs ;
  • un certificat du greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire attestant que chaque partenaire n’est pas déjà lié par un pacs. À partir de juillet 2008, cette mention figurera sur la copie ou l’extrait de l’acte de naissance ;
  • une attestation sur l’honneur d’après laquelle le couple réside à telle adresse, qui se trouve dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe ;
  • les personnes veuves ou divorcées doivent prouver la dissolution du mariage en produisant le livret de famille ou, si ce n’est pas possible, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l’acte de naissance portant la mention de la dissolution.
  • Attention : il est conseillé d’annexer à la convention un inventaire des biens de chacun pour éviter toute contestation en cas de rupture de pacs ou de décès.

     



    Mots-clés :

    DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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