Demander son casier judiciaire

Coût : gratuit
Délai : de quelques jours à 3 semaines, en fonction du mode de demande.

DÉFINITION. Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations sont disponibles sous forme d’extraits plus ou moins détaillés selon le destinataire.

Contenu

Le « bulletin n° 1 » est un relevé intégral dont seules les juridictions peuvent demander une copie.

Le « bulletin n° 2 », réservé aux administrations et aux dirigeants de certaines structures exerçant leur activité auprès de mineurs, est un peu moins exhaustif.

Le « bulletin n° 3 », casier judiciaire délivré aux particuliers, est limité à certaines condamnations ou interdictions. Il contient :

les condamnations à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;

les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention ;

les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal, pendant leur durée ;

les décisions prononçant un suivi sociojudiciaire ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Relevé intégral

Vous pouvez consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne pourra vous être délivrée. Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger.

Durée de validité

La loi ne fixe pas de durée de validité particulière à l’extrait de casier judiciaire. Mais pour des questions de fiabilité, certains textes peuvent prévoir la production d’un bulletin datant de moins de 3 mois.

Conditions

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par l’intéressé lui-même, ou par le représentant légal de l’intéressé si celui-ci est mineur ou majeur sous tutelle.

$ À NOTER. La loi sanctionne par une amende de 7 500 € le fait de se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’un tiers (art. 781 du code de procédure pénale).

Pièces à fournir

Photocopie lisible d’une pièce d’identité si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de 12 ans. En dehors de ces cas, il suffit de fournir le formulaire Cerfa rempli.

Où s’adresser ?

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon : adressez-vous au Service du casier judiciaire national (CJN).

Si vous êtes né dans un territoire d’outre mer ou dans une collectivité territoriale (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) : au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance.

Comment procéder

> Par courrier :

Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant le formulaire Cerfa 10071-04 rempli et signé au Service du casier judiciaire national. Ce formulaire est disponible en téléchargement sur les sites du Service du casier judiciaire national (cliquez ici pour télécharger le formulaire sur le site du CJN) et du ministère de la Justice (cliquez ici pour accéder au site du ministère de la justice).

Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre, en précisant votre état civil : nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.

Attention : si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de 12 ans, sa demande ne peut être faite que par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité.

> Par Internet

Vous pouvez faire votre demande sur le site du Service du casier judiciaire.

> Au guichet

En vous présentant au Service du casier judiciaire national automatisé, à Nantes, avec une pièce d’identité, l’extrait vous sera délivré immédiatement.

$ A NOTER. Le Casier judiciaire adresse sous pli normal les bulletins « néant », et par LRAR, ceux où figure une inscription.

En cas d’urgence

Vous pouvez utiliser la lettre recommandée, la télécopie ou un service de courrier accéléré public ou privé (dans ce cas, il est préférable de joindre un justificatif d’identité).

Si vous êtes né hors de France, vous pouvez transmettre votre demande par courrier électronique, accompagné d’un justificatif d’état civil (format GIF ou JPEG).

En revanche, les demandes par téléphone ne sont pas admises.

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