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Demander son casier judiciaire

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations sont disponibles sous forme d’extraits plus ou moins détaillés selon le destinataire. Il en existe 3 (bulletin n° 1, bulletin n°2 et bulletin n°3). Seul le « bulletin n° 3 », limité à certaines condamnations ou interdictions, est délivré aux particuliers.

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par l’intéressé lui-même, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. La loi sanctionne par une amende de 7 500 € le fait de se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’un tiers.

À savoir : vous pouvez consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne sera délivrée. Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger.

Quel que soit votre lieu de naissance, adressez votre demande par Internet (www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier (Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3), par fax (02 51 89 89 18) ou sur place avec un justificatif d’identité (CJN, 107 rue du Landreau à Nantes). Si vous êtes né(e) à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis et Futuna, vous devez faire votre demande, sur place, par courrier ou par fax, au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance.

Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071*09, disponible sur le site du ministère de la Justice. Le Casier judiciaire adresse sous pli normal les bulletins « néant », et par LRAR, ceux où figure une inscription. La loi ne fixe pas de durée de validité à l’extrait de casier judiciaire. Mais, certains textes peuvent prévoir la production d’un bulletin datant de moins de 3 mois.



Outils pratiques :

Mots-clés : CASIER JUDICIAIRE , DEMARCHAGE A DOMICILE , FORMALITE ADMINISTRATIVE

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