Automobile – Famille

Solliciter une carte européenne de stationnement

Coût : gratuit
Délai : 3 à 4 mois

DÉFINITION. Depuis le 1er janvier 2000, la carte européenne de stationnement remplace, au fur et à mesure de leur renouvellement, les macarons GIC (Grand invalide civil) et les plaques GIG (Grand invalide de guerre). Les détenteurs de ces anciens titres ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour demander leur remplacement par la carte européenne de stationnement.

Conditions

La carte européenne de stationnement est octroyée par le Préfet :

à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ;

aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées ;

à toute personne déjà titulaire d’une carte d’invalidité.

Où s’adresser

À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Comment procéder

> Pour les grands invalides civils (GIC)

En cas de première demande, vous devez adresser les formulaires Cerfa 12689-01 et Cerfa 12692-01 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. S’il s’agit d’un renouvellement, le formulaire Cerfa 12692-01 (fiche d’identification) n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical et éventuellement de la photocopie de la carte d’invalidité.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui sera chargée d’examiner votre dossier. En cas d’urgence (à justifier) ou de demande de renouvellement de la carte, vous pouvez cocher la case « procédure simplifiée » dans le formulaire. Votre demande sera alors instruite plus rapidement.

> Pour les grands invalides de guerre (GIG)

Les pensionnés de guerre, quel que soit leur taux de pension, doivent s’adresser au service départemental de l’Office national des anciens combattants (Onac) de leur lieu de résidence pour la constitution de leur dossier. L’imprimé de demande n’étant pas encore disponible, la requête doit être rédigée sur papier libre.

Pièces à fournir

Les formulaires Cerfa 12689-01 et Cerfa 12692-01 pour les GIC ;

la demande sur papier libre pour les GIG ;

un certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois ou (le cas échéant) la photocopie de justificatif d’attribution de pension d’invalidité de 3e catégorie ;

un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer…) ;

1 photo d’identité valable selon les normes en vigueur (voir p. 55) ;

si vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE, voir p. 67)) : la photocopie lisible de la carte nationale d’identité ou du livret de famille ou du passeport ou bien un extrait d’acte de naissance ;

si vous êtes ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen : la photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité ;

pour une personne sous tutelle ou curatelle : l’attestation du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Durée de validité

La carte est attribuée pour une durée fixée en fonction de l’évaluation médicale du handicap de la personne. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (au minimum un an) mais renouvelable.

$ ATTENTION. Pour donner droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées, la carte européenne doit être apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise.

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