Toute l’information juridique et pratique pour agir

Accueil > Vie pratique > Outils pratiques > Formalités et démarches > Rechercher une personne disparue

Rechercher une personne disparue

Coût : gratuit
Délai : variable

Définition : cette procédure permet de vous aider à retrouver une personne majeure disparue de votre famille, en vue de renouer des relations avec elle ou de vous aider à accomplir des formalités (régler une succession, par exemple).

Conditions

Attention, cette procédure ne concerne pas les disparitions de personnes dans des conditions suspectes ou criminelles, ou même seulement inquiétantes (état dépressif, intentions suicidaires, ni le cas de disparitions de mineurs ou d’aliénés), pour lesquelles une procédure spécifique existe.

Pour diligenter ce type de recherche, vous devez impérativement avoir un lien de parenté avec la personne majeure concernée.

Comment procéder

Vous devez remplir le formulaire Cerfa 12815-01, dite « notice individuelle de recherche dans l’intérêt des familles », et y joindre différents documents. Muni de ce dossier, vous devez ensuite vous présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

Pièces à fournir

  • Le formulaire Cerfa ou « notice individuelle », remplie et signée ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
  • les justificatifs du lien de parenté avec la personne recherchée, à savoir, selon le cas : la copie de l’acte de naissance de la personne recherchée ; la photocopie du livret de famille des parents ; le jugement de divorce ; le jugement d’adoption.
  • Les recherches

    Les enquêtes sont réalisées dans un premier temps au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l’intérêt des familles, qui a recours à la police nationale et à la gendarmerie. Si cette enquête n’aboutit pas, les recherches sont alors étendues à l’ensemble du territoire national et sont poursuivies pendant toute l’année en cours, puis l’année suivante. Si le majeur disparu est retrouvé, son adresse ne sera communiquée à la personne qui a commandité les recherches qu’avec son consentement formel.

    En cas d’échec de la recherche, un certificat de « vaines recherches » peut être délivré au demandeur, s’il le demande. Ce document peut être utilisé pour diverses procédures comme, par exemple, un divorce.

     



    Outils pratiques :

    Mots-clés : DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DIVORCE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SUCCESSION

    Bannière SCI 300x250

    Bien choisir votre assurance vie
    Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

    Recommandé par

    Bannière Tous simulateurs 1000*104

    Bannière Bouygues Immobilier v1

    Bannière Choix patrimoniaux

    Forum bannière

    Bannière e-Particulier

    • RSS
    • Imprimer Envoyer par mail