Déclarer des travaux au fisc

Dernière mise à jour : 11/07/2008

Coût : gratuit
Délai : dans les 90 jours de la fin des travaux

Conditions

La loi vous impose de déclarer au fisc les constructions nouvelles, les agrandissements, changements de consistance, c’est-à-dire les travaux modifiant la superficie ou le volume d’un local (aménagement de combles…) et les changements d’affectation (transformation d’un local en habitation).

La réalisation de travaux peut influer sur vos impôts locaux

La réalisation des travaux peut entraîner une modification de vos impôts locaux : taxe d’habitation et taxe foncière. Ces impôts sont, en effet, établis d’après la valeur locative de votre habitation. Cette valeur est censée refléter le loyer que pourrait rapporter votre bien s’il était loué dans les conditions normales du marché. Des travaux d’agrandissement ou d’amélioration modifient logiquement cette valeur à la hausse. C’est pourquoi vous devez déclarer au fisc les changements de volume, superficie, consistance….

Où s’adresser

Au centre des impôts fonciers dont dépend l’habitation dans laquelle vous avez réalisé des travaux.

Comment procéder

Cette déclaration doit être effectuée sur un formulaire, dit « déclaration H1 », Cerfa 10867-04 à adresser dans les 90 jours de la réalisation du changement.