Déclarer des travaux aux impôts

La loi impose de déclarer au fisc les constructions nouvelles, les agrandissements, changements de consistance, c’est-à-dire les travaux modifiant la superficie ou le volume d’un local (aménagement de combles…) et les changements d’affectation (transformation d’un local en habitation). Cette déclaration qui sert à établir les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux.

Travaux concernés

- Les constructions nouvelles fixées au sol et présentant le caractère de véritable bâtiment. En revanche les constructions légères (abri de jardin) ou qui ne sont pas fixées au sol (piscine démontable) n'ont pas à être déclarées.

- Les changements de consistance: agrandissement, surélévation, démolition totale ou partielle.

- Les changements d'affectation: par exemple un logement transformé en magasin ; ou encore un bâtiment rural (grange) transformé en maison individuelle.

Quel formulaire déposer?

La déclaration au fisc doit se faire à l'aide d'un formulaire spécifique. Les imprimés à utiliser sont différents selon le type de travaux effectué.

• Pour les constructions nouvelles, il existe différents formulaires:

- Formulaire modèle H1, cerfa n° 10867*06 pour la construction d'une maison individuelle ou de ses accessoires (construction d'un garage ou d'une piscine par exemple).

- Formulaire modèle H2, cerfa n° 10869*05 pour la construction d'un appartement.

- Formulaire ME, cerfa 10512*02 pour déclarer la construction ou la reconstruction d'un local d'habitation à caractère exceptionnel.

- Formulaire CDB pour les locaux commerciaux et biens divers.

- Formulaire U pour les établissements industriels

• Pour les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties (agrandissement, surélévation, démolition, transformation d'un logement en magasin, etc.):

- Formulaire IL, cerfa n° 10517*02

Ce formulaire doit également être utilisé pour les constructions d'éléments isolés sur un terrain nu.

Pour le cas particulier d'un bâtiment rural qui serait transformé en logement, il faut utiliser le formulaire pour les constructions nouvelles selon le type de la nouvelle utilisation (Par exemple imprimé H1 si c'est une maison individuelle, H2 si c'est un appartement, ME si c'est un bien de nature exceptionnel).

Où et quand déposer sa déclaration?

Il faut envoyer le formulaire de déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.

Cet envoi doit se faire dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Un bâtiment est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des gros travaux en permet l'utilisation effective, quand bien même les travaux d'aménagement intérieur ne seraient pas terminés.

Sanctions

Le défaut de production de la déclaration dans le délai de 90 jours est sanctionné par une amende de 150 euros. En présence d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration, celles-ci entraînent l'application d'une amende de 15 € (par omission ou inexactitude), sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Attention, car l'absence de déclaration entraîne également la perte du bénéficie de l'exonération fiscale (voir ci-dessous).

Taxe foncière

La déclaration des travaux au fisc permet de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans. Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.

Soyez vigilant, car si la déclaration est faite hors délai (plus de 90 jours après l'achèvement des travaux), l'exonération sera réduite. En effet, l'exonération ne pourra alors être accordée que pour la période postérieure au 31 décembre de l'année suivant le dépôt de la déclaration. En cas de déclaration hors délai, même pour quelques jours, vous risquez donc de perdre une année entière d'exonération.

Textes de référence:

Code général des impôts, art. 1406

Code général des impôts, art. 1383 (exonérations temporaires)

Code général des impôts, art 1729 C (sanctions encourrues en cas d'absence de déclaration ou d'inexactitude)