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La prime de déménagement

Un déménagement à l'occasion de la naissance d'un troisième enfant peut amener l'octroi du versement d'une prime, par la caisse d'allocations familiales.

Cette prime est destinée aux familles avec au moins 3 enfants à charge qui s’installent dans un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation logement (AL).

Pour en bénéficier, il existe des conditions à respecter et des démarches à effectuer.

Les conditions d'octroi

La caisse d'allocations familiales (CAF) peut accorder une prime de déménagement si le contribuable a au moins trois enfants à charge nés ou à naitre.

La prime n'est accordée que si le nouveau logement ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation logement(AL).

Le déménagement doit avoir lieu, au plus tôt, à partir du 1er jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse et au plus tard, avant le deuxième anniversaire de l'enfant. 

Le montant de la prime de déménagement

3 enfants (dont un ayant moins de deux ans) : 957,60€

4 enfants : 1 037,40€

Par enfant en plus au delà du cinquième : 79,80€

La procèdure de demande

La demande doit être faite à la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile dans les six mois au plus, qui suivent la date du déménagement, en même temps que la demande d'aide au logement.

Si l'allocataire relève d'un régime particulier, il devra alors faire sa demande auprès de la caisse dont il dépend.

Pour ce faire,  il faut remplir un formulaire Cerfa n°11363  de demande de prime de déménagement , accompagné du formulaire Cerfa n°11423  de déclaration de situation (il est égalemment  possible de télécharger ces formulaires sur le site de la CAF).

Si le déménagement a été effectué par des professionnels, il faut joindre la facture acquittée.

Si le déménagement a été fait sans recourir à un professionnel, il faut fournir les justificatifs de frais:location de camionnette, frais d'essence....

A savoir : si une autre aide pour le déménagement a été perçue, il faut alors fournir l'attestation de l'organisme ou de l'employeur en précisant le montant de l'aide. Si l'aide est inférieure au montant de la prime, la CAF peut verser le complément.



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEMENAGEMENT , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SUBVENTION




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