Demander une prime de déménagement

DÉFINITION. Cette prime est destinée aux familles avec au moins 3 enfants à charge qui s’installent dans un logement ouvrant droit à l’une des trois aides au logement (APL, ALF ou ALS).

Conditions

La prime est versée si la famille déménage à l’occasion de la naissance d’un 3e enfant (ou plus).

Ou encore si la famille qui déménage compte au moins 3 enfants à charge, dont le dernier a moins de 2 ans.

Le déménagement doit intervenir entre le 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans du 3e ou du 4e, 5e… enfant.

Comment procéder

Il faut s’adresser à la Caisse d’allocations familiales (cliquez ici pour accéder au site de la CAF) de son nouveau domicile. Ou, si le demandeur est affilié à un régime particulier, à la caisse dont il dépend (la mutualité sociale agricole, par exemple). La demande doit intervenir dans les 6 mois maximum à compter du déménagement.

Pièces à fournir

Il faut remplir un formulaire de « demande de prime de déménagement » Cerfa 11363-03, ainsi qu’un formulaire « de déclaration de situation » Cerfa 11423-05. Ces documents doivent être accompagnés des justificatifs des frais de déménagement (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule…).

Montant

La prime est égale au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

Ce plafond est majoré de 75,57 € par enfant supplémentaire.