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Demander un certificat de propriété

Le certificat de propriété (dit aussi certificat de mutation) permet aux héritiers de récupérer les sommes figurant sur un livret de Caisse d’épargne ou sur un compte chèques postal du défunt. On peut aussi le réclamer pour faire inscrire des valeurs mobilières au nom des héritiers ou pour obtenir le paiement des sommes dues par les organismes de Sécurité sociale et certaines caisses de retraite.

La somme en jeu doit être supérieure à 5 335,72 €. Le demandeur doit être un héritier du défunt. Le certificat de propriété est établi sur la base des attestations de deux témoins qui doivent avoir connu le défunt.

Le tribunal d’instance ne délivrant plus de certificat de propriété, la demande est donc faite à un notaire pour une succession simple ; ce dernier se charge de toutes les formalités (prix variable selon la somme en jeu).

À savoir : une succession est dite simple lorsque les héritiers sont le conjoint et les enfants du défunt, s’il n’y a ni contrat de mariage ni donation entre époux, ni testament, ni bien immobilier.

Le demandeur doit produire :

  • le livret de famille du défunt ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance et de l’acte de décès du défunt ;
  • un justificatif du dernier domicile du défunt ;
  • une attestation de l’établissement financier con­cerné, mentionnant le montant des sommes à transférer ;
  • une pièce d’identité de chaque témoin.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PAPIER ADMINISTRATIF , SUCCESSION




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