Faire valoir ses droits à la retraite de base

Coût : gratuit
Délai : compter de 4 à 6 mois entre la demande et le 1er versement

Conditions

> Pour percevoir sa retraite

avoir cessé toute activité professionnelle salariée ;

avoir atteint l’âge légal de la retraite. Hors régimes spéciaux, il est fixé à 60 ans, mais dans certains cas, il peut être avancé (en fonction de votre âge en début de carrière, de votre durée d’assurance totale et de votre durée effective de cotisation). À partir de 60 ans, vous avez le droit de demander votre retraite, mais cela ne signifie pas que vous bénéficierez du taux plein. Votre retraite subira une décote si vous n’avez pas cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres (loi du 21.8.03).

Pour percevoir une retraite à taux plein dans le régime général, le régime des fonctionnaires et les régimes alignés sur le régime général (commerçants, artisans et salariés agricoles), vous devez cumuler 160 trimestres de cotisations (40 années). Vous pouvez également décider de poursuivre votre activité au-delà de 60 ans afin de bénéficier d’une surcote de votre retraite de base allant de 0,75 % (la 1re année) à 1,25 % (après 65 ans) par trimestre cotisé en plus.

Enfin, vous pouvez racheter des trimestres (12 au maximum), c’est-à-dire valider des périodes où vous n’avez pas cotisé (par exemple, vos années d’études supérieures). En tout état de cause, cette démarche est à entreprendre avant votre demande de retraite personnelle.

Pour une meilleure information des futurs retraités

Grâce à la loi du 21 août 2003, instituant le droit à l’information sur les retraites, deux nouveaux documents vont être envoyés aux assurés d’ici à 2010 : le relevé de situation personnelle et l’estimation indicative globale. Le premier, récapitulant les informations relatives à la retraite (liste des régimes de base et complémentaires de l’assuré, rémunérations, durées de cotisations...), sera envoyé tous les 5 ans aux assurés. Le second document sera adressé à toute personne ayant atteint 55 ans puis, tous les 5 ans, jusqu’à son départ à la retraite. Il fournira une estimation du montant total de la retraite de base et complémentaire à différents âges. En attendant de recevoir son estimation, chacun peut évaluer le montant de sa retraite grâce au simulateur en ligne M@rel, accessible sur le site Internet Info retraite (cliquez ici pour accéder au site info-retraite). Depuis janvier 2008, ce simulateur intègre les professions libérales.

Comment procéder

En tant qu’affilié au régime général de retraite des salariés, vous devrez remplir une « demande de retraite personnelle » en remplissant le Formulaire Cerfa 10916-05. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre caisse de retraite ou, en ligne, sur le site Internet de la Cnav (cliquez ici pour accéder au site de la Cnav).

> La demande

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) recommande de déposer sa demande 4 mois avant la date choisie pour le départ à la retraite.

> Le dossier

Une fois votre formulaire signé, complété et accompagné des photocopies des pièces justificatives, remettez-le à à la caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé lors de votre dernière activité. Vous pouvez également envoyer ce dossier par courrier.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le serveur vocal Allô retraite ou bien connectez-vous sur le site de la Cnav. Vous trouverez sur ce site un répertoire de toutes les coordonnées des caisses de retraite.

Pièces à fournir

> Dans tous les cas

Votre dossier de demande de retraite doit comporter :

le formulaire Cerfa 10916-05 ;

un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé d’identité postale (RIP) ou bien un relevé d’identité de Caisse d’épargne (RICE) ;

une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu.

> En fonction de votre situation

Vous pouvez être amené à présenter certains de ces documents :

si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse : votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité ;

si vous êtes de nationalité étrangère : toute pièce en cours de validité justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour ou récépissé de votre demande) ;

si vous avez eu ou élevé des enfants : votre livret de famille, tenu à jour, ou un extrait d’acte de naissance des enfants ;

si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés : la Cnav vous contactera pour les justificatifs à fournir ;

si vous avez recueilli un enfant : la décision de justice vous confiant l’enfant ;

si vous avez cessé votre activité : le document justifiant de votre cessation d’activité, c’est-à-dire pour les salariés du régime général : une déclaration sur l’honneur complétée et signée (imprimé fourni par la caisse de retraite) ;

si votre activité professionnelle a été interrompue par des périodes de chômage : les attestations de l’Assedic ou toute autre pièce justificative ;

si vous êtes salarié(e) du régime général ou du régime agricole et si vous avez été en activité au cours de la dernière année : vos bulletins de salaire de la dernière année ;

si vous êtes salarié(e) et si vous avez été au chômage ou en préretraite au cours de la dernière année : les attestations de l’Assedic ou toute autre pièce justificative de la dernière année ;

si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous avez été malade ou accidenté(e) du travail au cours des deux dernières années : les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie pour les deux dernières années ;

si vous êtes retraité(e) d’un autre régime des salariés : votre titre de pension ;

si vous ou votre conjoint(e) déclarez être médicalement inapte au travail : le certificat médical disponible dans les points d’accueil des caisses de retraite et complété par le médecin ;

si vous êtes ancien combattant ou assimilé : votre carte du combattant et votre livret militaire ou un état signalétique et des services ;

si vous avez rempli vos obligations miliaires : votre livret militaire ou un état signalétique et des services.

À noter

En fonction de la situation familiale, les assurés peuvent avoir droit à une majoration de leur durée d’assurance:

entre 1 et 8 trimestres supplémentaires par enfant pour les mères de familles (un à la naissance, à l’adoption ou à la prise en charge effective de l’enfant + un à chaque date d’anniversaire de l’enfant, attribués jusqu’à son 16e anniversaire dans la limite de 7 trimestres);

une majoration égale à la durée du congé parental d’éducation (pour les pères et mères qui ont pris ce congé) ;

- 8 trimestres au maximum pour avoir élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.