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Démarchage irrégulier: recours

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Lieu et date

Objet : Demande de règlement amiable.
Lettre recommandée avec accusé de réception

................................................,

Le 1.………………………………………….., un salarié de votre entreprise m’a démarché(e) à mon domicile.

Au cours de cette visite, il m’a fait signer un bon de commande pour l’achat de

2………………………………………………………………..........................................................................…...

..................................................................................................................................................................................,

pour un montant total de ………….....................…€.

Il m’a également demandé, le même jour, de verser un acompte de 3……..........................…………€.

Or, je vous rappelle que les dispositions de l’article L.121-26 du code de la consommation interdisent le versement de toute somme d’argent avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application de l’article L.121-25 du code de la consommation, j’exerce par la présente mon droit de rétractation et vous prie de bien vouloir m’adresser un chèque de 5……...........…………€, correspondant à l’acompte versé, et d’annuler ma commande.

Je vous informe qu’à défaut de règlement de votre part sous huitaine, je porterai plainte auprès du procureur de la République.

Je vous rappelle que le non-respect des règles relatives au démarchage est passible d’une peine d’amende de 3 750 € et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un an.

Je vous prie d’agréer ,.............................................., l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception

1.Indiquez la date à laquelle vous avez été démarché (e).

2.Indiquez l’objet de l’achat.

3.Précisez le montant de l’acompte.

Démarchage irrégulier: recours

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