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Recours suite à une blessure grave par un produit défectueux

Forme : dossier avec lettre d’accompagnement par courrier recommandé avec accusé de réception conseillé

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Lieu et date

Objet : demande d’indemnisation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur, Madame

J’ai utilisé un appareil à fondue (indiquez votre situation) le..........mis en circulation le.................(indiquez la date antérieure au 21 mai 1998).

Or, il s’avère que dès la première utilisation le manche s’est soudainement désolidarisé du récipient et le contenu s’est renversé sur mon avant bras. Le Docteur .....................a diagnostiqué une brûlure au troisième degré impliquant un arrêt de travail de dix jours.

De plus, le contenu s’étant répandu sur la moquette, j’ai du engager des frais importants pour procéder à son remplacement (décrivez le contexte et les préjudices subis).

Je vous rappelle que conformément à l’article 1382 du code civil vous êtes responsable du préjudice que je subis aujourd’hui et dont je vous rapporte la preuve et le lien de causalité.

En conséquence, je vous mets en demeure de me dédommager du préjudice, que j’estime à .......................... € (évaluez votre préjudice).

Je joins à ce courrier, la fiche signalétique du produit, le rapport médical, ainsi que la facture du changement de la moquette (indiquez votre situation).

A défaut de réponse de votre part sous 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’engager à votre encontre des poursuites judiciaires.

Ou

A défaut d’accord amiable dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’adresser une plainte auprès du procureur de la république pour blessures involontaires.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur, Madame, en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Recours suite à une blessure grave par un produit défectueux

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