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Recouvrer un chèque sans provision
Dernière mise à jour : 18/04/2009
Réagir (0)Vous avez, par exemple, vendu un compact-disc ou une voiture à un particulier qui vous a payé par chèque. Après avoir déposé le chèque à votre banque, vous avez vu votre compte crédité de son montant. Mais ce crédit a été effectué « sous réserve d’encaissement ». De fait, un mois plus tard, votre banque vous retourne le chèque accompagné d’un document (l’attestation de rejet) sur lequel figure la mention « défaut de provision ». Sauf si vous avez été victime d’une escroquerie (utilisation d’un chéquier volé), voici la marche à suivre pour tenter d’en récupérer le montant.
Lettres types
-
Demande amiable de réparation de la faute à la banque du débiteur
(
, 69.5 KB)
-
Saisine du tribunal d'instance
(
, 72 KB)
-
Demande de certificat de non-paiement
(
, 36.5 KB)
-
Mise en demeure du débiteur de payer
(
, 41.5 KB)
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