Réceptionner une maison neuve
Dernière mise à jour : 18/04/2009
Réagir (0)Lorsque vous faites construire une maison individuelle par un professionnel qui se charge à la fois de vous fournir les plans et d’édifier la maison, dans le cadre d’un contrat dit de « construction de maison individuelle » (art. L. 231-1 à L. 213-13 et art. R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, CC H), un moment est capital : celui de la réception. Il s’agit de l’acte par lequel, une fois la maison achevée, le « maître de l’ouvrage », c’est-à-dire vous, déclare l’accepter (art. 1 792-6 du code civil). Vous devez absolument faire, à ce moment, des réserves concernant les défauts apparents de la construction, car vous ne pourrez plus exercer de recours ensuite. La procédure de réception est différente lorsque, par exemple, vous traitez avec un architecte et/ou des entrepreneurs, ou si vous achetez votre maison (ou un appartement) dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
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Appel en garantie de parfait achèvement
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Demande au constructeur de réparer les défauts apparents
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Demande au constructeur de réparer les défauts apparus après la réception des travaux
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Mise en cause de la responsabilité du professionnel chargé d'assister à la réception
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Constat de levées des réserves
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