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Refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur

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Lieu et date

Objet : Restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre recommandée avec accusé de réception

1..............................................,

Je vous ai délivré un congé pour le logement situé au 2...........................................................................................

et je vous ai remis les clés, le 3 .........................................
4.....................................................................................................

Vous êtes donc dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi il produit intérêt au taux légal.

Or, à ce jour, le délai est dépassé, et je n’ai toujours rien reçu.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de ...........................€, qui correspond au montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 5 ..................................

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, 6 .............................................., l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Notifiez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

1 Précisez Madame ou Monsieur.

2 Indiquez l’adresse du lieu de la location.

3 Précisez la date de restitution des clés, point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie (2 mois).

4 Faites état des circonstances qui démontrent le caractère injustifié du non-remboursement du dépôt de garantie, par exemple : Nous n’avons pas procédé à l’état des lieux de sortie, mais j’estime vous avoir rendu le logement en bon état. En outre, en l’absence d’état des lieux de sortie ou de constat d’huissier, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état.

Autre hypothèse : L’état des lieux de sortie indiquant qu’aucune dégradation n’a été commise, vous êtes dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.

5 Indiquer le taux d’intérêt légal, 2,95 % pour l’année 2007 (attention, il s’agit d’un taux annuel).

6 Précisez Madame ou Monsieur.

Refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur

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