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Récupérer des points de permis

Le projet de renforcer l’arsenal législatif en cas d’infractions routières ne remet pas en cause les nouveaux délais instaurés par la loi n°2011-267 du 14mars 2011 pour récupérer automatiquement les points du permis de conduire. Voici la marche à suivre pour surveiller son capital de points et le reconstituer.

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Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : contestation de l’amende forfaitaire majorée
Pièce jointe : avis d’amende forfaitaire majorée, chèque de consignation à l’ordre du Trésor Public, attestation d’employeur (Listez les documents joints en fonction de votre situation)

Madame ou Monsieur,

Je reviens vers vous et fais suite à la réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée émis le …...... (Précisez la date) à mon encontre.

Ce titre exécutoire sanctionne un excès de vitesse de plus de 20 kilomètres heure que j’aurai commis le ….......

( Précisez la date) sur l’autoroute A3 à proximité de Rosny sous Bois ( Précisez votre situation selon les circonstances).

Or à cette date, je ne pouvais commettre cette infraction dans la mesure où je me trouvais dans le sud de la France pour des raisons professionnelles (Expliquez votre situation selon votre cas). Je joins à cet effet une attestation de mon employeur faisant foi de ma contestation.

Je vous prie de trouvez ci-joint un chèque d’un montant de …......(Précisez la somme selon votre cas) libellé à l’ordre du Trésor Public, correspondant au montant de la consignation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma réclamation et vous saurez gré de procéder à l’annulation de cette amende forfaitaire majorée dont vous trouverez ci- joint l’original.

Vous remerciant par avance de l’issue favorable que vous réserverez à ma requête,

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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