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Carte bancaire: paiements indus

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Lieu et date

Objet : Demande de remboursement des frais bancaires indus
Pièces jointes : Relevés de compte
Courriers échangés (mentionnez- les)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame et/ou Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ............ je vous ai déclaré dans les délais prescrits par l’article L 132-6 du Code monétaire et financier que des sommes avaient été indûment prélevées sur mon compte du fait d’une utilisation frauduleuse sans dépossession de ma carte bancaire.

A ce jour je constate qu’aucune somme n’a été recréditée.

Or, je vous rappelle que conformément à l’article L.132-5 du Code monétaire et financier, la loi vous impose la restitution des sommes litigieuses sans frais.

Par conséquent, je vous demande de procéder au remboursement des frais bancaires indument perçus dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la présente.

A défaut, je m’en référerai aux instances compétentes.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame et / ou Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

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