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Obtenir un délai pour payer ses impôts

Vous venez d’être licencié, vous devez faire face à des dépenses aussi importantes qu’imprévues et vous voici dans l’impossibilité de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux. Ne rien faire serait la pire des solutions car le fisc dispose d’un important arsenal juridique pour vous contraindre à payer. Il faut, au contraire, contacter votre percepteur le plus vite possible pour le prévenir de vos difficultés. Celuici pourra alors vous accorder des délais de paiement.

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Lieu et date

Objet : Demande de délais de paiement avis d’imposition n°………. (précisez les références de l’avis inscrit en haut et à droite de l’avis d’imposition)

Monsieur (ou Madame) le (la) comptable du Trésor,

Au titre des revenus perçus en 2006 (précisez l’année), je suis redevable d’un impôt d’un montant de 9 000 € (ci-joint la copie de l’avis d’imposition).

Or, j’ai subi, en avril 2007 (précisez la date), une baisse de plus de 30 % de mes revenus (ci-joint une copie de mes quatre derniers bulletins de salaires, relevés de pension ou autres selon votre cas) ou je suis au chômage depuis le mois de février 2007 (précisez la date) (ci-joint une copie du bordereau ASSEDIC et de ma carte ANPE) (précisez votre cas).

De ce fait, je ne suis pas en mesure de verser le deuxième acompte prévisionnel de 3 000 € le 15 mai prochain (précisez votre cas).

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 357 H de l’annexe III au code général des impôts, je demande à bénéficier de l’étalement du paiement de mon impôt sur le revenu.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le (la) comptable du Trésor, l’expression de mes salutations distinguées.

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