Non respect du compromis de vente par l'acquéreur
Dernière mise à jour : 22/01/2009
Réagir (0)J’ai décidé de vendre ma maison. Après plusieurs mois de mise en vente, j’ai enfin trouvé un acquéreur. Au bout de quelques semaines de négociation, nous sommes parvenus à un accord sur le prix de la maison.
Par l’intermédiaire de l’agent immobilier, nous avons donc signé un compromis de vente sous seing privé. Celui-ci comporte une clause pénale : en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées. Nous sommes censés signer la vente devant le notaire dans 3 mois si l’acquéreur obtient le prêt qu’il s’est engagé à demander à sa banque. Mais voilà que l’acquéreur vient de m’appeler pour me dire qu’il renonce à acheter. Peut-il effectivement se désengager ? À quelles conditions ? Que puis-je faire pour l’en empêcher ?
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Lettre adressée à l’acquéreur et copie au notaire pour la levée ou non des conditions suspensives
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Mise en demeure adressée à l’acquéreur en vue de régulariser la vente
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Réclamation adressée à l’acquéreur afin d’obtenir le paiement du montant de la clause pénale prévue au compromis
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Lettre de rétractation adressée sous 7 jours au vendeur et copie au notaire chargé de la vente
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Mots-clés : ACCESSION A LA PROPRIETE , COMPROMIS DE VENTE , DELAI DE RETRACTATION , DOMMAGES ET INTERETS , LITIGE
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