Publicité

La remise en état d'un mur mitoyen

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : Acceptation de l’abandon de mitoyenneté
Lettre recommandée avec accusé de réception

...........,

Par un courrier en date du ...................., vous m’avez fait part de votre intention de ne pas participer aux frais de remise en état du mur mitoyen et d’abandonner votre mitoyenneté en application de l’article 656 du code civil.

Je souhaite, par la présente, vous signifier que j’accepte votre abandon de mitoyenneté.

Je vous rappelle que cet abandon de mitoyenneté résultera officiellement d’un acte notarié et que les frais d’acte et de publicité seront à votre charge.

Enfin, vous perdrez tout droit sur ce mur et, notamment, le droit d’y appuyer une construction, sauf autorisation expresse de ma part.

Dans l’attente d’une convocation chez le notaire, je vous prie d’agréer, ..............., l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

La remise en état d'un mur mitoyen

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi