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Expulser un locataire

La procédure d’expulsion est très encadrée par la loi, dans un souci légitime de protection du locataire Mais, de son côté, le propriétaire est fondé à récupérer son bien, notamment s’il en tire des loyers qui lui sont nécessaires pour vivre.

Il s’agit d’une procédure assez coûteuse selon les difficultés rencontrées. Ces sommes sont, certes, en majorité récupérables sur l’occupant, mais encore faut-il qu’il soit solvable. De même, le jugement prévoit généralement que l’occupant continuera à devoir au propriétaire une indemnité d’occupation. Mais là encore, faut-il qu'il soit en mesure d'indemniser le bailleur

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Lieu et date

Objet : Requête en expulsion
Lettre recommandée avec accusé de réception

1 ............................ le Juge,

J’ai engagé une procédure d’expulsion à l’encontre de 2..................................................................................
Par jugement exécutoire en date du 3 ……................................................................, il a été ordonné son
expulsion du logement situé à l’adresse susdite dont je suis propriétaire.
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 4 ..............................................................................

Il apparaît cependant que 5
………..............................................................................................................................................................
Je vous demande, par conséquent, d’autoriser qu’il soit procédé à l’expulsion de
6................................................. ......................................................................................................................
sans attendre l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
Je joins à la présente une copie du jugement, du commandement de quitter les lieux 7 ........................................................................................................................................................................

Je vous prie,..................................................... le Juge, d’agréer l’expression de ma considération.

Signature

Notifiez votre requête par lettre recommandée avec accusé réception.
1 Indiquez Monsieur ou Madame.
2 Précisez les nom, prénom du (ou des) occupant(s) sans droit ni titre et l’adresse du logement occupé illégalement.
3 Précisez la date où le jugement est devenu définitif, puis indiquez que ce jugement a été « signifié à M. ou
Mme (précisez les nom, prénom des occupants sans droit ni titre) le…………(précisez la date de signification
du jugement) ».
4 Précisez la date de la signification du commandement de quitter les lieux.
5 Indiquez que M. (ou Mme) X a définitivement quitté les lieux sans m’en informer ou est entré(e) dans les lieux
par voie de fait […] (en adaptant à votre cas)
6 Indiquez M. (ou Mme) en précisant les nom, prénom des occupants sans droit ni titre.
7 Éventuellement, si cela correspond à votre cas, ajoutez à la suite « [...], ainsi que la déclaration écrite du (des)
voisin(s) attestant que M. (ou Mme) X (l’occupant sans droit ni titre) a quitté les lieux ».

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