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Formaliser un don manuel

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Dernière mise à jour : 18/04/2009

Le don manuel consiste à transmettre, de son vivant, une somme d’argent ou un bien autre qu’un bien immobilier à une tierce personne. Pour réduire les risques de litiges avec le fisc, mais aussi avec ou entre vos héritiers, il est préférable d’entourer cette démarche d’un minimum de précautions.

Lettres types

Mots-clés : CONTROLE FISCAL , DON MANUEL , DONATION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SUCCESSION

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