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Travaux effectués sans l'accord du bailleur

Le locataire et le propriétaire bailleur doivent respecter un certain nombre d'obligations. Outre le paiement du loyer et des charges le locataire doit assumer les réparations locatives. Le propriétaire quant à lui doit supporter le remplacement des éléments vétustes, assurer les réparations plus importantes.

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Lieu et date

Objet : information
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur et /ou Madame

A l’occasion de ma précédente visite, j’ai pu constater qu’une cloison appuyée sur un mur porteur séparait désormais en deux la pièce principale sans autorisation préalable de ma part (exposez votre situation).

Ces travaux par leur nature ne peuvent être assimilés à de simples aménagements intérieurs que vous êtes libre d’effectuer. Ils constituent une véritable transformation du logement dans la mesure où la cloison permet de créer une pièce supplémentaire (justifiez la nature des travaux).

Or, je vous rappelle qu’en vertu de l’article 7-f de la loi du 6 juillet 1989, ces travaux de transformation ne peuvent être engagés sans autorisation préalable du bailleur.

Ou

Or, je vous rappelle qu’en vertu de l’article 1728 du code civil (location du secteur libre), la jouissance du bien en bon père de famille s’entend aussi de l’obligation de ne pas modifier les lieux sans accord du bailleur.

Cependant, après contrôle, il s’avère que les travaux réalisés ne représentent pas de risque pour la sécurité.

En conséquence de quoi, je vous autorise à les conserver.

Je vous rappelle, néanmoins que la conservation de ces aménagements ne donnera lieu à aucune indemnité en contrepartie lors de votre départ.

Veuillez croire Monsieur et/ ou Madame en mes salutations distinguées.

Signature

Si l'occupant envisage de faire des travaux plus conséquents, de transformer le local (installer une cloison par exemple), une autorisation devra être demandée au propriétaire. Ce dernier non informé et mis devant le fait accompli, pourra demander la remise en l'état.

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