Contester un recours sur succession effectué par le Département
Dernière mise à jour : 18/04/2009
Réagir (0)Mon père est décédé il y a peu. Il était assez lourdement dépendant, et a passé les derniers mois de sa vie dans une maison de retraite médicalisée. Il percevait des aides du Département pour faire face aux dépenses correspondantes. Notre notaire m’a informé que je pourrais être tenu, ainsi que ma mère, en tant qu’héritiers de mon père, de rembourser au Département tout ou partie de ces aides. La succession de mon père comprend essentiellement la moitié du petit appartement qu’il occupait avec ma mère, jusqu’à son départ en maison de retraite. Ma mère occupe toujours cet appartement, et elle sera donc obligée de le vendre si les aides versées à mon père devaient être remboursées. Est-il possible de contester un éventuel recours du Département, et selon quelle procédure ?
, 27 KB)Mots-clés : AIDE A DOMICILE , AIDE SOCIALE , ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , PERSONNE AGEE , PRESTATION SOCIALE , PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
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