Activité non prévue par le règlement de copropriété
Forme : lettre simple
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : Demande d’intervention afin de faire respecter le règlement de copropriété
Madame, Monsieur,
M. (ou Mme)……….[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute], qui exerce la profession de kinésithérapeute (précisez la profession), vient d’acquérir un appartement situé au rez-de-chaussée [précisez le lot du (de la) copropriétaire concerné] de notre immeuble.
Or, il apparaît qu’au lieu de la profession libérale de kinésithérapeute, ce (cette) copropriétaire exerce en fait une activité commerciale consistant à vendre des produits de « bien-être » (via des publicités sur Internet) et à organiser des réunions de représentants (préciser le cas).
Nous devons donc subir les allées et venues bruyantes de ses clients, représentants et fournisseurs.
Or, notre règlement de copropriété interdit formellement toute installation de locaux commerciaux ou administratifs dans les locaux situés au rez-de-chaussée (précisez l’interdiction concernée).
En tant que syndic de notre copropriété, vous avez l’obligation de faire respecter notre règlement de copropriété par tous les copropriétaires, conformément à ce que prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, nous vous demandons d’intervenir auprès de M. (ou Mme)……..[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute] afin qu’il (elle)cesse son activité commerciale.
Nous comptons sur votre diligence pour intervenir dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.
Signature
Si malgré ces restrictions un occupant (propriétaire ou locataire) transforme son activité ou installe un commerce interdit, la réaction doit être rapide. Le syndic doit être alerté immédiatement pour qu'il fasse respecter le règlement de copropriété.
Demande d'intervention au syndic (respect du règlement de copropriété)
