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Un certificat de vie pour percevoir sa retraite à l'étranger

27/06/11 à 15:23 par DELMAS (Stéphanie)

Une proposition de loi tend à imposer aux retraités vivants à l'étranger la présentation d'un certificat de vie, chaque année.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport, suspecte des fraudes sur les pensions de retraite versées à l'étranger, notamment en Algérie où "le nombre de centenaires pensionnés du régime général dans ce pays est supérieur à celui recensé par les services du recensement", selon le député Jean-Michel Ferrand (La fraude sur les retraites touche-t-elle à sa fin ?).

Depuis lors, un contrôle consistant en la présentation d'une attestation d'existence a été décidé. "Mais le ciblage prioritaire de ces contrôles, tel qu'il a été décidé au sein de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), porte sur la Tunisie, pays qui ne se signale pas particulièrement par des incohérences statistiques", souligne le député. Considérant qu'il faut contraindre tous les bénéficiaires de pensions de retraite vivant à l'étranger, à prouver qu'ils sont vivants pour pouvoir prétendre à la poursuite du versement de leur pension, Jean-Michel Ferrand a présenté une proposition de loi en ce sens. Si elle était adoptée, elle contraindrait les retraités à se faire délivrer, une fois par an, par les services consulaires, un certificat de vie destiné à être adressé à la caisse de retraite qui ne poursuivra le versement de la pension que sur présentation du document.

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l’étranger (Texte initial n° 3577, Assemblée Nationale, 22/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PAYS ETRANGER , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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