Baux d'habitation: préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA
La loi de simplification du droit du 17.5.11 (n°2011-525) a modifié l’art. 15 de la loi du 6.7.89 et étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) la faculté de donner congé avec un délai de préavis de 1mois, au lieu de 3. Jusqu’à présent, le préavis réduit s’appliquait aux seuls allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI), remplacé par le RSA le 1erjuin 2009.
