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Nouvelle notification pour les diagnostics termites

Juillet-août 2011
Le Particulier n° 1063, article complet.

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut mettre en demeure les propriétaires d’immeubles de procéder à la recherche de termites et, le cas échéant, aux travaux nécessaires pour les éradiquer. La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (nouvel article L. 133-1 CCH ; JO du 18) a précisé que le maire peut, désormais notifier l’injonction au propriétaire ou, pour les copropriétés, au syndic. Charge pour ce dernier d’avertir sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette disposition vise à appliquer à la lutte contre les termites les mêmes modalités de notification que celles existant déjà en matière de ravalement et d’insalubrité.


Mots-clés :

COPROPRIETE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , INJONCTION DE FAIRE , MAIRE , MAISON INDIVIDUELLE , TERMITE




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