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Décryptage : une déclaration de don manuel

Décryptage : une déclaration de don manuel
Juillet-août 2011
Le Particulier n° 1063, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Lorsque vous recevez une somme d’argent ou un objet en cadeau vous n’êtes pas obligé de le déclarer au fisc. Mais vous pouvez y avoir intérêt dans certains cas. Voici comment déclarer un don.

C’est au bénéficiaire de déclarer le don

En principe, les biens qui peuvent être remis de la main à la main (argent, bijoux, tableau, voiture…) ou transférés de compte à compte (titres, actions…) peuvent être donnés sans passer devant un notaire, ni faire de déclaration fiscale. Mais si vous souhaitez que ce geste, qualifié de don manuel, ait une date officielle, il faut en faire état au fisc. La déclaration doit être effectuée par le donataire (le bénéficiaire du don) sur le formulaire n° 2735, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. Après l’avoir remplie, le donataire doit déposer sa déclaration, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile. Attention, il s’agit du service des impôts des entreprises (SIE - pôle enregistrement). L’annuaire des SIE est consultable sur www.impots.gouv.fr.

À savoir : la déclaration rend le don taxable s’il excède le montant de l’abattement qui s’applique en fonction du lien de parenté entre le donataire et le bénéficiaire (voir p. 96 le montant des abattements). Mais la déclaration attribue aussi au don une date officielle qui fait courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue. Aujourd’hui fixé à 6 ans, ce délai devrait être porté à 10 ans après la réforme de la fiscalité du patrimoine (voir p. 26).

Indiquez dans quel contexte le don est déclaré

Le bénéficiaire d’un don peut le déclarer spontanément. Mais il n’y est pas tenu. Cependant, quand un don est resté sous silence, le donataire peut être contraint de le révéler, soit en réponse à une demande écrite du fisc sur l’origine d’une rentrée d’argent, soit dans le cadre d’un contrôle fiscal. à compter de la révélation du don, le donataire a un mois pour le faire enregistrer et payer les éventuels droits. Ceux-ci seront calculés sur la valeur du don au jour de l’enregistrement et non au moment de la donation. De même, les abattements et les droits seront ceux en vigueur à la date de la révélation du don*.

Précisez le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire

Avant de calculer les droits de donation, le fisc diminue la valeur du don d’un abattement. Lorsque le don est inférieur ou égal à son montant, il n’est donc pas taxable. L’abattement varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire (voir les montants p. 96) et se renouvelle régulièrement (voir ci-dessus).

Le régime matrimonial du donateur a une incidence sur le montant des droits

Lorsque des époux mariés sous un régime communautaire (communauté légale, communauté universelle, communauté de meubles et acquêts) donnent conjointement un bien commun à leur enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant), chacun est considéré comme donateur de la moitié de ce bien. Ce qui est avantageux : le donataire bénéficie deux fois de l’abattement et les droits sont calculés, pour chaque moitié, sur les tranches les plus basses du tarif applicable.

Attention : la donation conjointe est déconseillée aux époux souhaitant gratifier un enfant né d’une précédente union. Le beau-parent étant considéré comme une personne sans lien de parenté avec le bénéficiaire, l’opération sera taxée pour moitié à 60 % sans aucun abattement. Au total, les droits seront plus élevés que si le père ou la mère de l’enfant consent seul une donation.

Si le don est taxable, vous devrez payer les droits immédiatement

Lorsque le montant de la donation dépasse celui de l’abattement, le surplus est taxé à un tarif variable selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire (voir les montants p. 96). Une fois les droits calculés, des réductions peuvent encore être appliquées.
Si le donataire a plus de 2 enfants, il a droit à une réduction de 610 € par enfant à partir du 3e sur les droits à payer pour les donations en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires de pacs. Pour les autres donations, la réduction est de 305 € par enfant à partir du 3e.
Si le donateur a moins de 80 ans au jour de la donation, le donataire bénéficie d’une réduction des droits quel que soit son lien de parenté avec lui. Pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, elle est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et de 30 % s’il a de 70 ans à 79 ans. Pour une donation en nue-propriété, la réduction est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s’il a entre 70 et 79 ans. Attention, ces réductions devraient être supprimées par la réforme de la fiscalité du patrimoine (voir p. 26).
Les droits de donation doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration. Des délais ne peuvent être accordés que dans l’hypothèse (très rare) d’une transmission d’entreprise portant sur des titres de sociétés non cotées, si le bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital social. Les droits peuvent être payés en espèces, par chèque ou virement. Il est aussi possible de les régler par remise d’œuvres d’art, de bois et forêts… sous réserve d’obtenir un agrément préalable.

Les dons d’argent consentis en famille bénéficient d’un régime de faveur

Les dons d’argent (espèces, chèques, virements…) consentis dans le cadre familial bénéficient d’un autre dispositif d’exonération de droits.
Ils doivent, en principe, être déclarés sur un imprimé spécifique (n° 2731). Toutefois, ils peuvent figurer sur le formulaire n° 2735. Il s’agit des dons au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, pour les personnes sans descendance, des dons à un neveu ou une nièce (ou un petit-neveu ou une petite-nièce dont le parent est décédé). Ces donations sont exonérées à hauteur de 31 865 € en 2011.
Ce plafond, non renouvelable*, est cumulable avec les abattements de droit commun (voir p. 96) et s’applique à toutes les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire. Pour être exonéré de droits, il faut, en outre, que le donataire soit majeur (ou mineur émancipé) et que le donateur ait moins de 65 ans si la donation s’adresse à un enfant ou à un neveu ou une nièce, et moins de 80 ans dans les autres cas. Ce don doit être déclaré au service des impôts du domicile du donataire dans le mois suivant l’opération.
Exemple : un grand-père de 75 ans peut donner à son petit-fils, tous les 6 ans (bientôt tous les 10 ans), sans condition d’âge 31 865 € exonérés de droits (abattement de droit commun) et, en une ou plusieurs fois, la somme de 31 865 € également exonérée de droits (exonération pour don familial).

Pour un don familial supérieur à 31 865 €, utilisez un seul formulaire

Si vous recevez un don d’argent supérieur à 31 865 €, vous pouvez bénéficier à la fois de l’exonération spécifique aux dons familiaux et de celle de droit commun. Il n’est pas nécessaire de déposer 2 déclarations : il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire n° 2735.
Exemple : un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 € en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir qu’à hauteur de 31 865 €, ce don constitue un don familial exonéré de droits de donation, à indiquer dans la case « dons familiaux ». La différence, soit 18 135 €, sera déclarée dans la case « dons de somme d’argent ».

Indiquez la valeur d’achat des objets d’art ou estimez-les vous-même

Pour les objets d’art, c’est-à-dire les œuvres anciennes ou récentes exécutées de la main de l’artiste (tableaux, sculptures…), les objets de collection et les bijoux, la valeur à déclarer est le prix d’achat, s’ils ont été acquis au cours d’une vente publique dans les 2 ans précédant le don. Si ce n’est pas le cas, estimez-les vous-même, sachant que leur valeur ne peut être inférieure à 60 % de celle déclarée dans un contrat d’assurance en cours souscrit par le donateur depuis moins de 10 ans.

Déclarez le dernier cours connu des titres de société ou leur valeur vénale

Seuls les titres au porteur (non nominatifs) peuvent faire l’objet d’un don manuel. Sont donc exclues les parts sociales inscrites au nominatif, c’est-à-dire sur un registre ouvert auprès de la société.
Pour les titres cotés, il suffit d’indiquer le nom de la société et le code Isin des titres (comme lorsque vous passez un ordre de Bourse). Quant à la valeur à retenir, il s’agit, en principe, du cours moyen de
la Bourse au jour de la donation.
En pratique, le fisc accepte que vous reteniez le cours de clôture de la veille du jour de l’enregistrement de la déclaration de don.
Pour les titres non cotés, l’évaluation est plus délicate.
Elle doit se faire d’après leur valeur vénale qui peut être estimée à partir de plusieurs méthodes (valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, etc.). Selon le fisc, elles doivent être combinées entre elles, de manière à parvenir à un chiffre aussi proche que possible de celui qui résulterait du jeu normal de l’offre et de la demande (un guide d’évaluation des titres est disponible sur www.impôts.gouv.fr).
Les juges estiment que la méthode par comparaison, lorsqu’elle est possible, est la plus appropriée. Si le don porte sur des titres de plusieurs sociétés, notez les principaux sur le formulaire, et les autres sur papier libre.

À savoir : les dirigeants d’entreprise qui souhaitent donner tout ou partie des titres de leur société en toute sécurité peuvent interroger le fisc sur la valeur qu’ils envisagent de retenir dans la donation. L’administration se prononcera dans les 6 mois.

Rappelez tous les dons antérieurs faits par le même donateur

Indiquez ici toutes les donations consenties par le même donateur durant les 6 années précédentes (délai qui devrait passer à 10 ans, voir p. 26), que vous les ayez reçues de la main à la main ou devant
un notaire (dans ce cas, indiquez ses coordonnées dans la deuxième colonne). Cette règle du rappel fiscal veut que les droits de donation soient calculés en fonction de cet historique. L’abattement auquel vous pouvez prétendre (voir les montants p. 96) est alors appliqué après déduction de la fraction dont vous avez éventuellement déjà bénéficié lors d’une précédente donation et, si les tranches les plus basses du barème ont déjà été utilisées, la donation sera taxée dans les tranches les plus élevées. De plus, si vous avez déjà bénéficié de la réduction accordée aux parents de 3 enfants (voir p. 43), vous n’y aurez plus droit.
Exemple : si votre père vous donne 150 000 € en 2011, ce don n’est pas taxable, l’abattement étant de 159 325 €. Mais s’il avait déjà consenti un don de 50 000 € en 2009, le don de 150 000 € devient taxable : les droits seront calculés sur la portion de 40 675 € (200 000 - 159 325).

À savoir : si vous avez reçu du même donateur un don familial exonéré de droits, ne le mentionnez pas : il échappe à la règle du rappel fiscal. N’indiquez pas non plus les dons consentis par d’autres donateurs !

Nathalie Cheysson-Kaplan

* Attention, des mesures visant à modifier ce point sont en discussion à l’Assemblée nationale (nous vous tiendrons informés dans notre numéro de septembre).


Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , DON MANUEL




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