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Sans contrôle technique, pas de certificat d'immatriculation

20/06/11 à 15:37 par DELMAS (Stéphanie)

Un contrôle technique valide est requis pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Une fois acheté, un véhicule d'occasion doit être immatriculé dans le mois, par son nouveau propriétaire. La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au nom du nouveau détenteur, doit être accompagnée de la preuve d'un contrôle technique en cours de validité, pour les voitures concernées.

Le contrôle technique est valable deux ans et avant l'expiration du délai, il doit être renouvelé (La périodicité du contrôle technique ne sera pas assouplie).

Pour mémoire : Contrôle technique : 17 % de contre-visites

Liens externes :
  • Rép. min. n° 65576, JOAN 14/06/2011 : Certificat d'immatriculation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE GRISE , CONTROLE TECHNIQUE , IMMATRICULATION , VEHICULE D'OCCASION




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