Assainissement non collectif: quelles sont vos obligations?
Les installations individuelles de traitement des eaux usées doivent répondre à des critères sanitaires et environnementaux. Les contrôles sont renforcés. Désormais, le vendeur est obligé de fournir à l’acquéreur le diagnostic établi par la commune.
| Les clés La loi du 3janvier 1992 a mis en place le service public d’assainissement non collectif. Le SPANC apprécie la conformité des installations, et peut exiger des travaux. Le système doit être adapté au sol et au dimensionnement de la parcelle. Une étude, en amont, est recommandée. |
Le tout-à-l’égout n’est pas obligatoire
Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite d’«assainissement non collectif» (ANC) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.) et des eaux-vannes (W.-C.). Les eaux pluviales, quant à elles, ne sont orientées ni vers l’installation d’assainissement non collectif ni même sur la parcelle. On estime le nombre de logements équipés d’un système d’assainissement autonome autour de 5millions en France, tout confondu: résidences principales ou secondaires, mobil-home, etc.
La commune procède aux contrôles des installations
La réglementation sur l’assainissement est relativement récente. Elle a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publiques, ainsi que l’environnement, contre les risques liés au rejet des eaux pluviales et usées, notamment domestiques.
C’est en effet la loi sur l’eau du 3janvier 1992, en réponse aux pollutions liées au mauvais…
