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Copropriété : le syndic n'est pas persona non grata (commentaire de jurisprudence)

Copropriété : le syndic n'est pas persona non grata (commentaire de jurisprudence)
Juin 2011
Le Particulier Immo n° 276, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Le syndic a le droit de participer aux réunions du conseil syndical qui peuvent se tenir dans ses locaux. Cass. 3e civ., 2.3.11, n° 09-72455

Le conseil syndical est composé d’une  équipe de copropriétaires élus par l’assemblée générale. Sa mission est d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Précisément, il vérifie la comptabilité du syndicat tenue par le syndic, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés les marchés et contrats, mais il contrôle aussi l’élaboration du budget prévisionnel de la copropriété dont il suit l’exécution. à ce titre, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété : il peut notamment examiner les pièces justificatives des charges de l’immeuble. Autant dire que pour qu’il puisse remplir sa mission efficacement et en toute impartialité, il doit être indépendant du syndic.
Dans les faits, la séparation n’est pas toujours aussi radicale. Et bien souvent, faute d’autres solutions, ou par commodité, les réunions du conseil syndical se tiennent dans les bureaux mêmes du syndic et en la présence de ce dernier… Une solution dont certains copropriétaires s’accommodent aisément mais qui peut en déranger d’autres. Ainsi, dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, les membres d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un appartement, dérangés par le supposé manque d’indépendance du conseil syndical, ont-ils décidé de réagir. Au départ, en demandant à l’assemblée générale de poser le principe d’une interdiction faite au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence. Mais celle-ci ayant refusé d’imposer une telle règle, ils n’ont pas hésité à engager une action en justice à l’encontre de leur syndicat de copropriété, au dessein de faire annuler, entre autres, la décision de l’assemblée de refuser d’exclure le syndic… Pour eux, le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent dans les locaux du syndic et en présence de celui-ci était de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans la copropriété.
La cour d’appel rejette leurs prétentions.« Si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne ­s’oppose à ce qu’il assiste aux séances dudit ­conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic », indique-t-elle, rappelant que la mission du conseil syndical est d’assister et de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat.
Les membres de la SCI se pourvoient alors en cassation, sans plus de succès. La troisième chambre civile reprend à son compte la décision de la cour d’appel, entérinant une pratique devenue courante au sein des copropriétés. Désormais, il n’y a plus lieu à contestation : non seulement le syndic a le droit d’assister aux réunions du conseil, mais encore ces ­dernières peuvent-elles valablement se tenir dans ses locaux.

Laurence Roy


Mots-clés :

CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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