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L'auto-relevé des compteurs sera gratuit

09/06/11 à 14:31 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 18:00

Le consommateur qui transmet à son fournisseur d'énergie les index de son compteur ne sera pas facturé pour cet acte.

En attendant la généralisation des compteurs communicants, le consommateur peut lui-même relever ses compteurs d'énergie et envoyer le chiffre indiqué à son fournisseur, de façon à ce que sa facture soit la plus proche possible de sa consommation réelle.

Un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, prévoit que le fournisseur d'énergie ne percevra pas de frais lorsque le particulier transmet lui-même ses index. S'il le fait pas téléphone, le numéro à appeler ne devra, naturellement, pas être surtaxé. Cette mesure ne touchera pas les fournisseurs historiques - EDF et GDF Suez - qui ne font pas payer le service de transmission des index réels. Elle pourrait toutefois trouver application avec les autres fournisseurs qui prévoient de une telle facturation.

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTEUR ELECTRIQUE , ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL




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