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Pénalités doublées en cas de non remboursement

09/06/11 à 10:03 par DELMAS (Stéphanie)

Un projet de loi prévoit de doubler le montant des pénalités dues par le commerçant lorsqu'il ne procède pas au remboursement de son client dans les trente jours.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs lorsqu'il effectue un achat à distance pour se rétracter, sauf exceptions telles que les achats de voyages, de produits périssables... Une fois qu'il a retourné le produit, le professionnel doit procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées, voire de faire un avoir mais seulement si le particulier l'accepte (c. conso. art. L. 121-20-1).

Pour s'exécuter, le professionnel dispose de trente jours à partir de l'exercice du droit de rétractation. Un projet de loi prévoit de doubler les pénalités dues en cas de non remboursement dans les délais. Cette pénalité s'élèverait au taux légal multiplié par deux.

Pour connaître le taux de l'intérêt légal en vigueur : Taux d’intérêt légal

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERÇANT , DROIT DE RETRACTATION , VENTE A DISTANCE




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