Réagir (0)
Un projet de loi vise à étendre les missions de la DGCCRF de façon à ce qu'elle puisse vérifier le respect des obligations des syndics de copropriété.
Un projet de loi vise à étendre les missions de la DGCCRF de façon à ce qu'elle puisse vérifier le respect des obligations des syndics de copropriété.
Compte tenu du nombre élevé de plaintes reçues par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) concernant la facturation par les syndics de prestations particulières, en plus des honoraires de gestion, un projet de loi propose d'étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF, de façon à ce qu'ils puissent contrôler les missions principales des syndics.
Un arrêté, dit arrêté Novelli, définit les prestations devant être incluses dans les honoraires de gestion demandés par les syndics de copropriété. Parallèlement, la Commission des clauses abusives a été chargée d'une mission d'expertise des contrats de syndics. Elle émettra, courant 2011, une recommandation sur le sujet.
Stéphanie Delmas
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011)
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Français