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On ne paiera plus la maison de retraite après le décès

07/06/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Les maisons de retraite ne pourront plus facturer l'hébergement d'une personne décédée, selon un projet de loi.

Les contrats passés entre les résidents et les maisons de retraite contiennent souvent des clauses induisant un reste à charge pour les familles, après le décès de la personne âgée, même si la Commission des clause abusives recommande, depuis 2008, leur suppression. Un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, vient mettre un terme à la pratique.

Compte tenu de la pénurie de places disponibles dans les maisons de retraite, les familles sont peu enclines à négocier les termes du contrat signé préalablement avant l'entrée en établissement de la personne âgée. Or, nombreuses sont les conventions qui imposent la facturation de journées d'hébergement - de trois à quinze jours, voire plus lorsqu'il est indiqué "tout mois commencé sera dû" - après le décès du résident, même si la chambre a été libérée. À 70 €, en moyenne, la journée d'hébergement en maison de retraite, lorsque le contrat signé contient une telle clause, le reste à charge pour les familles peut être conséquent.

Pour mémoire : Chère maison de retraite...

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PRIX




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