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Les agences immobilières révèleront leur appartenance à un réseau

07/06/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les mandats de vente signés avec les agences immobilières mentionneront leur appartenance à un réseau, selon un projet de loi.

La pratique s'est développée, sans que les principaux intéressés en soient informés... Des agences immobilières ont mutualisé des offres au sein d'associations locales, régionales et nationales, voire en inter-réseau de franchise. Un projet de loi, dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, vient mettre les choses au clair en contraignant les agences à mentionner, dans le mandat de vente qu'elles signent avec le propriétaire, de faire figurer leur appartenance à un réseau.

Le propriétaire-vendeur connaîtra ainsi l'exacte portée de la diffusion de son annonce.

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , MANDAT




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