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La fin des mandats immobiliers reconductibles ?

06/06/11 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:13

Un projet de loi tend à interdire la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion de biens immobiliers.

"Est réputée non écrite toute clause autorisant la reconduction tacite de la convention parvenue à son terme". Cette phrase pourrait être ajoutée à la loi qui régit les professions immobilières, selon un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011.

En pratique, les mandats de vente et de gestion ne se prolongeront plus sans un accord exprès du propriétaire qui pourra ainsi faire jouer la concurrence à l'occasion du renouvellement de contrat.

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AGENT IMMOBILIER , LOCATION , MANDAT




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