Dépôt de garantie: un mois de loyer pour tous les logements
Un projet de loi vise à réduire à un mois de loyer le montant du dépôt de garantie versé par les locataires du parc social non conventionné.
Si le montant de dépôt de garantie maximum a été fixé à un mois de loyer pour les logements privés et ceux du parc social conventionné, il est resté à deux mois de loyer pour le parc social non conventionné. Un projet de loi qui sera examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale début juillet, avec un objectif d'adoption définitive par le Parlement d'ici la fin de l'année, tend à aligner à tout la parc social le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum.
Quelque 220 000 locataires pourraient être concernés par cette réforme.
Pour mémoire: Le dépôt de garantie des locations meublées restera libre
