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Deux mois pour résilier les contrats d'assurance santé

06/06/11 à 11:25 par DELMAS (Stéphanie)

La faculté de résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois, sera étendue aux contrats individuels d'assurance maladie, selon un projet de loi.

94 % des français dispose d'une complémentaire santé ! Plus de la moitié de la population est couverte par une mutuelle et plus d'un quart par une société d'assurance.

Pour favoriser la concurrence dans ce secteur, un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, aligne la durée du préavis de résiliation des contrats d'assurance maladie à deux mois.

Actuellement, des contrats d'assurance santé individuels peuvent prévoir des préavis de trois mois.

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE , PREAVIS , RUPTURE DU CONTRAT




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