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Des modèles d'attestation pour la TVA à 5,5 % sur les travaux

06/06/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Deux modèles d'attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux viennent de paraître.

Les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans, bénéficient de la TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %.

Une condition à cela : remettre une attestation à l'entreprise qui effectue les travaux, avant la facturation, afin de confirmer que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies. Il existe un modèle d'attestation pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et un autre d'attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons, installations sanitaire ou électrique, chauffage, plomberie...).  

Une copie de cette attestation doit être conservée avec la facture de l'entreprise pendant cinq ans, délai pendant lequel le fisc peut demander de justifier de l'application du taux réduit de TVA.

Attention, seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la TVA à 5,5 %. Les équipements achetés par le particulier et installés par un professionnel restent frappés à la TVA à 19,6 % et seule la pose est alors soumise au TVA à taux réduit.

Liens externes :
  • Modèle d'attestation normale TVA au taux réduit Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Modèle d'attestation simplifiée TVA au taux réduit Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , TRAVAUX , TVA IMMOBILIERE




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