Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > La superficie figurera sur le contrat de location en meublé

La superficie figurera sur le contrat de location en meublé

03/06/11 à 14:45 par DELMAS (Stéphanie)

La surface habitable sera mentionnée sur les contrats de location en meublé. En cas d'absence ou de fausse inscription, le locataire pourra obtenir une diminution de son loyer.

Si la loi contraint le bailleur à indiquer la surface habitable du bien loué sur le contrat de location nue, ce n'est pas le cas pour les locations meublées. Un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, vient changer la donne en calquant les régimes (Réduction de loyer pour une fausse surface sur le bail).  

En cas d'absence de mention de la surface habitable du bien dans un contrat de location meublée, ou en cas d'inscription d'une superficie erronée, le locataire pourra obtenir une diminution de loyer. En pratique, si la surface n'est pas mentionnée, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, le locataire pourra demander au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, de la lui communiquer. S'il n'obtient pas de réponse sous un mois, il informera le propriétaire de la superficie calculée par lui-même ou par un professionnel, aux frais du bailleur.

Si la surface inscrite sur le contrat de location est inférieure de plus d'un vingtième - soit 5 % - à celle mentionnée dans tout document publié ou communiqué au locataire avant la conclusion du bail, le locataire pourra demander, dans les deux mois, une diminution de loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , SURFACE DU LOGEMENT




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier