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Le diagnostic internet ne sera pas obligatoire

31/05/11 à 13:41 par DELMAS (Stéphanie)

L'étude du raccordement d'un logement à internet ne fera pas l'objet d'un nouveau diagnostic obligatoire.

"Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information". C'est en ces termes que Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, vient de mettre un terme aux rumeurs selon lesquelles un nouveau diagnostic baptisé "diagnostic internet" pourrait être imposé aux vendeurs d'un logement (L’accès à internet : vers un nouveau diagnostic immobilier ?).

Les diagnostics techniques informent l'acquéreur d'un logement, en matière de sécurité, de santé et de performance énergétique. La qualité des lignes de communications électroniques n'est pas intrinsèque au logement mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne entre l'habitation et le central téléphonique.

Pour la parfaite information de l'acquéreur, les opérateurs de communication électroniques proposent des tests d'éligibilité gratuits pour connaître les services internet accessibles, à partir du seul numéro de téléphone du propriétaire.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Question écrite n° 17673 de M. Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 17/03/2011 : Information des acquéreurs de logement sur l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TICs) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACHAT-VENTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , INTERNET , LOGEMENT




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