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Le préavis du locataire, même malade, est de 3 mois

30/05/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Pour bénéficier du préavis d'un mois, un locataire dont l'état de santé justifie un déménagement doit avoir obligatoirement plus de soixante ans.

Le bénéficie d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'un locataire donne congé est strictement encadré par la loi. Il s'applique notamment au locataire âgé de plus de soixante sans, lorsque son état de santé justifie un changement de domicile. Il s'agit d'une condition double qui ne trouve pas application lorsque l'occupant est âgé moins de soixante ans, même si sa situation médicale nécessite un départ anticipé.

Rappelons que le préavis est de un mois, au lieu de trois :

  • en cas d'obtention d'un premier emploi ;
  • en cas de mutation ;
  • en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi ;
  • si le locataire a plus de 60 ans lorsque son état de santé justifie un changement de domicile ;
  • si le locataire bénéficie du RMI (Revenu minimum d'insertion) ou du RSA (Revenu de solidarité active).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier au bailleur. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 104027, JOAN 24/05/2011 : Bail habitation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PERSONNE AGEE , PREAVIS




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